Amendement N° 1656C (Non soutenu)

Cet amendement d'appel propose d'ôter 1 euro symbolique en AE et CP à l'action 01 "Financement des partis politiques" du programme 232 "Vie politique".

Depuis 1988, plusieurs lois successives ont encadré le financement des partis politiques.

Ainsi, la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a instauré un financement public des partis, calculé en fonction des résultats aux élections législatives et du nombre de parlementaires.

Depuis la loi du 19 janvier 1995, les dons aux partis politiques sont interdits pour les personnes morales autres que les partis ou groupements politiques, que ce soit les entreprises, les associations, les fondations, les syndicats ou les collectivités locales.

Depuis 2013, la loi sur la transparence de la vie publique plafonne les dons par donateur et non par parti.

Enfin, depuis 2017, les lois pour la confiance dans la vie politique interdisent le financement de partis politiques par des banques non-européennes et créent le médiateur du crédit.

Selon les lois en vigueur, le financement public accordé aux différents partis, en fonction de deux critères cumulatifs :

• les résultats aux élections législatives, pour ceux qui ont présenté des candidats ayant obtenu au moins 1% des voix dans au moins 50 circonscriptions et sous réserve qu'ils aient déposé leurs comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

• le nombre de parlementaires.

En conséquence, chaque année, des crédits destinés à être versés aux partis et groupements politiques sont inscrits dans la loi de finances, dans le programme « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État »).

Le non-respect de ces règles de financement des partis politiques peut conduire à des poursuites et à des condamnations, notamment sous forme d’amendes. C’est ainsi qu’en 2018, un parti politique avait été condamné en première instance d’une amende de 18.750 euros pour « recel d’abus de biens sociaux » dans le cadre de l’affaire dite des « kits de campagnes ». Pour l’accusation, ce système cachait des prestations surévaluées, destinées à tromper l’Etat qui rembourse les dépenses des candidats dépassant 5 % des voix et l’Etat réclamait 11,6 millions d’euros de dommages et intérêts au parti politique et aux prévenus, estimant avoir été victime d’escroquerie.

Pourtant, malgré cet arsenal législatif développé, il n’existe pas de règle permettant de supprimer les financements publics à un parti dont un membre, qu’il occupe un mandat électif ou non, aurait été condamné pour « apologie du terrorisme ».

Or, aujourd’hui, le terrorisme représente une menace majeure pour le pays. En effet « Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de 272 personnes et fait près de 1200 blessés. Par ailleurs, 72 attentats ont été déjoués, dont 64 par l'action de la DGSI. » rapporte le communiqué L'état de la menace terroriste en France publié par la DGSI le 3 mars 2023 et mis à jour le 16 octobre 2023. Le même communiqué note que « les attaques depuis l’automne 2020 constituent une séquence terroriste inédite » notamment en raison de la difficulté à appréhender la menace incarnée par des individus non affiliés à un mouvement terroriste, et dont le passage à l’acte est plus difficile à anticiper.

Alors que les forces de l’ordre sont mobilisées pour assurer la sécurité des établissements scolaires cultuels et culturels et que toute la société est mise à l’épreuve, il ne serait pas compréhensible de continuer à financer un parti dont un membre se retrouverait condamné pour « apologie du terrorisme », si ce parti fait le choix de ne pas exclure ce membre, qu’il occupe un mandat électif ou non.

Cet amendement d’appel vise donc à inviter le Gouvernement à se prononcer en faveur d’une suppression des financements de l’Etat aux partis politiques dont l’un des membres, qu’il occupe un mandat électif ou non, serait condamné pour « apologie du terrorisme », si ce membre n’est pas exclut du parti à la suite de cette condamnation.