Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur la base de données scientifiques fiables et indépendantes, les contenus présentés comme éducatifs, notamment les logiciels commerciaux à destination des moins de six ans. Sur la base de cette évaluation, ce rapport propose la définition ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enf...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs à mobiliser pour sensibiliser les parents aux risques auxquels ils exposent leurs enfants sur les réseaux sociaux. Exposé sommaire : La présente proposition de loi couvre les cas l...

I – Compléter l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « – un accompagnement portant sur l’exercice parental du droit à l’image de l’enfant. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la délégation forcée de l’autorité parentale, mesure inopportune au regard du problème soulevé. D’abord, cette mesure manque d’effectivité puisqu’elle suppose que l'enfant ait été recueilli par le tiers auteur de la saisine du juge aux affaires fam...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au IV de l’article 21 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à cara...

À la fin du titre, substituer aux mots : « bâtir la société du bien-vieillir en France » les mots : « des retraités usés par le travail jusqu’à soixante-quatre ans ». Exposé sommaire : Il est assez cocasse de voir la majorité présidentielle présenter une proposition de loi concernant l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgé...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « âge », insérer les mots : « , d’une carrière professionnelle prolongée ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons attirer l’attention des parlementaires sur le fait que l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées vulnérables est rendue encore plus néces...