Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Il vise en effet à rétablir le dispositif introduit par le Sénat, tout en en réduisant le champ d'application. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) doit pouvoir saisir les juridictions compétentes par la voie du référé et demander toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits des mineurs en cas de non-exécution ...

Je vous remercie de cette réponse argumentée. Cette disposition ne s'appliquerait qu'en cas de recours, lorsqu'il n'a pas été répondu à la demande d'effacement des données à caractère personnel du mineur. Ce n'est certes pas une situation de gravité mais la Cnil ne disposant pas de moyens lui permettant de faire respecter le droit des mineurs, ...

Je l'ai dit au début de l'examen de cette proposition de loi : les Écologistes sont très attachés à la construction européenne. Même si, manifestement, le présent texte revêt une portée politicienne, nous avions considéré que l'enjeu du symbole était important et avions ainsi décidé de voter pour.

Les débats ont néanmoins montré que vous êtes passés à côté de l'objet de cette proposition de loi, qui consistait à afficher, partout en France, notre attachement au drapeau français et au drapeau européen. Je ne comprends pas, au vu de cet objectif, que vous fassiez une différence entre les communes selon qu'elles ont plus ou moins de 1 500 h...

Cela n'a plus aucun sens : soit le drapeau est un symbole et, dans ce cas, on l'affiche partout, soit on ne le fait pas. C'est déjà une tradition dans beaucoup d'endroits. Si c'est pour faire une loi à la carte avec des dérogations, ce n'est pas la peine ! Je suis désolé, mais les communes rurales ne sont pas en dehors de la République : il n'...

J'en viens à l'affichage du portrait du Président de la République. J'ai un grand respect pour la fonction présidentielle, mais vous savez que les Écologistes sont foncièrement contre la verticalité des institutions.

Nous ne pouvons pas, au détour d'une proposition de loi relative au pavoisement, prescrire l'affichage du portrait présidentiel par un simple amendement qui n'a reçu qu'un avis pour et un avis contre – je n'ai même pas pu m'exprimer à ce moment-là ! Je pense que le vote de notre assemblée n'a pas été éclairé sur ce point. J'insiste : nous ne po...

même si le portrait du Président de la République revêt une portée symbolique très forte. Voilà les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas voter ce texte en l'état, sans davantage de débats ; cela me paraît vraiment compliqué. Quitte à parler des symboles, ayons ce débat jusqu'au bout ! Pour ma part, cela ne me fait pas peur ! Toutefois, ...

Pour toutes ces raisons, les Écologistes dénoncent un texte qui, manifestement, au terme de ces débats, ressemble à une manœuvre politicienne. Ce n'est pas sincère ! En conséquence, nous nous abstiendrons.

Le décor majestueux et désuet de la Ve République accueille ces jours-ci un théâtre bien curieux. On y trouve un président sans peuple ; on y observe un gouvernement sans projet ; les quelques badauds qui s'attardent peuvent même apercevoir une majorité sans majorité.

On y voit une troupe de députés subordonnés, inaptes à faire tomber un exécutif qui ne rend pourtant plus compte à personne. C'est dans ce paysage en déliquescence que le groupe Renaissance a eu l'ingénieuse idée de nous faire parlementer sur les drapeaux. Faut-il en rire ou en pleurer ? Nul ne le sait. À l'extérieur, le monde tourne. Alors, p...

Je remercie le rapporteur pour son engagement constant en faveur de la protection des enfants contre les pratiques numériques de certains parents. Monsieur Studer, en 2020, vous aviez déjà proposé d'encadrer l'exploitation commerciale de l'image des enfants influenceurs. Aujourd'hui, vous proposez de faire évoluer notre législation sur le sujet...

J'avais moi-même proposé en commission des amendements allant dans le même sens – même si la mesure devait être prise dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Or tel qu'il est rédigé, cet amendement vise à proposer une formation qui serait ensuite à la charge des parents. Il me paraît totalement inopérant : je ne vois pas comment, concrètem...

L'article 4 prévoit un cas spécifique de délégation de l'autorité parentale en cas de mauvais exercice du droit à l'image d'un enfant par ses parents. Or, contrairement à la rédaction initiale du texte, qui introduisait une délégation totale, cet amendement vise à encadrer l'office du juge aux affaires familiales, afin qu'il ne puisse procéder ...

La présente proposition de loi couvre les cas les plus graves dans lesquels l'exposition numérique des enfants par leurs parents porte atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale. Or, lorsqu'ils diffusent des images de leurs enfants sur les réseaux sociaux, les parents, dans leur majorité, n'agissent pas de manière dégradante ou malveill...