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Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

357 amendements trouvés


15/11/2022 — Amendement N° CD50 au texte N° 443 - Article 11 (Rejeté)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Descoeur, M. Forissier, M...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une délibération de l’autorité compétente prévoit une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable à la zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III du présent article. » Exposé sommaire : L...

15/11/2022 — Amendement N° CE37 au texte N° 443 - Après l'article 18 ter (Non soutenu)
M. Dive, M. Rolland, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé sommaire : A ce jour, seules les communes d’implantation des éoliennes so...

15/11/2022 — Amendement N° CE30 au texte N° 443 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Dive, M. Rolland, M. Gosselin, M. Neuder, M. Cinieri, M. Forissier

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...

14/11/2022 — Amendement N° CE26 au texte N° 443 - Article 9 (Rejeté)
M. Bourgeaux, M. Bony

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si...

14/11/2022 — Amendement N° CE20 au texte N° 443 - Article 11 decies (Tombe)
M. Bourgeaux, M. Bony

Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants : « 2° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole « Art. 111‑27. – Les ouvrages de production d’énergie ...

14/11/2022 — Amendement N° CE22 au texte N° 443 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Bourgeaux, M. Bony

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...

14/11/2022 — Amendement N° CE23 au texte N° 443 - Article 11 decies (Tombe)
M. Bourgeaux, M. Bony

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° (nouveau) Après l’article L. 421‑5‑1, il est inséré un article L. 421‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L 421‑5‑2. – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314‑41 du code de l’énergie, so...

14/11/2022 — Amendement N° CE27 au texte N° 443 - Article 9 (Retiré)
M. Bourgeaux, M. Bony

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nat...

14/11/2022 — Amendement N° CE21 au texte N° 443 - Article 11 decies (Tombe)
M. Bourgeaux, M. Bony

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. Il s’agit d’une instance essentielle à la concertation locale et à l’acceptabilité des projets, qui doivent s’adapter à chaque territoire. La CDPENAF...

09/11/2022 — Amendement N° CD6 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Po...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu'au moins une des communes...

09/11/2022 — Amendement N° CD3 au texte N° 443 - Après l'article 1er CA (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme P...

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l'environnement, le nombre : « 500 »est remplacé par le nombre : « 1 500 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l’attention sur les nouvelles générations d’éoliennes qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres soit, à titre de comparaison, l’é...

09/11/2022 — Amendement N° CD4 au texte N° 443 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Por...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent font obligatoirement l’objet d’une consultation, au sens des articles L. 1112‑15 à L. 1112‑23 du code général des collectivi...

09/11/2022 — Amendement N° CD7 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Po...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. – Le I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3° Dès le début de la phase d’enquête publique, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que de celles dont le terr...

09/11/2022 — Amendement N° CD1 au texte N° 443 - Après l'article 1er CA (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Du...

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l'environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l’attention sur les nouvelles générations d’éoliennes qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres soit, à titre de comparaison, l’équ...

09/11/2022 — Amendement N° CD9 au texte N° 443 - Article 1er CA (Tombe)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Po...

À l’alinéa 2, insérer après les mots : « sur avis conforme », les mots : « de l’ensemble des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code et ». Exposé sommaire : Le développement des éoliennes est extrêmement rapide dans notre pays depuis quelques années et tend à le devenir de plus en plus au re...

09/11/2022 — Amendement N° CD2 au texte N° 443 - Après l'article 1er CA (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme P...

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots :« dix fois la hauteur de la machine ». Exposé sommaire : La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixé à 500 mètres alors que la taille des mâts qui sont aujourd’hu...

09/11/2022 — Amendement N° CE4 au texte N° 443 - Après l'article 1er D (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme...

Avant le dernier alinéa de L’article L. 515‑44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent font obligatoirement l’objet d’une consultation, au sens des articles L. 1112‑15 à L. 1112‑23 du code général des collectivi...