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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 358 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 43 293 390 450 489 608 691 767 1064 1500 1551 1853 2058 2143 2555 2884 3009 )
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Bonnivard, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme D'Intorni, M. Ray.
Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. »
Exposé sommaire :
Cet article a pour but de réhausser les seuils de la nomenclature IOTA pour la protection et la consolidation des berges par des techniques autres que végétales vivantes.
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies.
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”.
Ainsi, le rehaussement des seuils vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.
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