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Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

1339 amendements trouvés


07/05/2024 — Amendement N° 350 au texte N° 2600 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Gosselin

Après l’article 75‑0 C du code général des impôts, il est inséré un article 75‑0 D ainsi rédigé : « Art. 75‑0 D. – I. – Sans contrevenir notamment aux dispositions du b du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’im...

07/05/2024 — Amendement N° 349 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures ...

07/05/2024 — Amendement N° 348 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme D'Intorni, M. Ray, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Serre

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. ...

07/05/2024 — Amendement N° 346 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses pr...

07/05/2024 — Amendement N° 345 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Kamar...

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses pr...

07/05/2024 — Amendement N° 344 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux législations énumérées à » les mots : « à la décision mentionnée au 1° de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime...

07/05/2024 — Amendement N° 343 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Serre, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Minot, M. Hetzel, M. Bo...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « participe à l’amélioration de la maîtrise des coûts et de », les mots : « permet notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et » . » Exposé sommaire : Dans son rapport sur les charges de mécanisation, le CGAAER a porté la conclusion suivante : “la connaissance et la maîtrise du co...

07/05/2024 — Amendement N° 341 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de la filière équine. » Exposé ...

07/05/2024 — Amendement N° 340 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Minot, M. Hetzel, M. Boucard, M. D...

Après le 3° du II de l’article L. 120‑1 du code du service national, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agrico...

07/05/2024 — Amendement N° 339 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du pote...

07/05/2024 — Amendement N° 338 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Anthoine

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

07/05/2024 — Amendement N° 337 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. » Exposé sommaire : Sans moyens de productions pe...

07/05/2024 — Amendement N° 336 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Gosselin

L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs lo...

07/05/2024 — Amendement N° 334 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Gosselin

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée minim...

07/05/2024 — Amendement N° 333 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Gosselin

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ». 2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi rétablie :...

07/05/2024 — Amendement N° 331 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
M. Fabrice Brun, M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par ...

07/05/2024 — Amendement N° 329 au texte N° 2600 - Article 5 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Gosselin

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code....

07/05/2024 — Amendement N° 328 au texte N° 2600 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Gosselin

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « connaissances » insérer les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’a...

07/05/2024 — Amendement N° 326 au texte N° 2600 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Bonnivard

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « connaissances » insérer les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’a...

07/05/2024 — Amendement N° 325 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 212‑2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase sont ajoutées trois phrases ainsi rédigée : « Avant l’adoption de l’arrêté d’approbation, l’autorité administrative s’assure que le schéma directeur d’aménagement...