Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « embauche » , insérer les mots : « , d’un accord de mutation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même article L. 1803‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aide prévue au troisième alinéa de l’article L. 1803‑4 pour participer au financement de déplacements intérieurs à une collectivité est au moins équivalente à celles, ayant la même finalité, déployées par cett...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les pistes de réformes visant à renforcer la participation de l’État aux délégations de service public visant à assurer la continuité territoriale intérieure des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 du c...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’inscription à ce programme est justifiée par l’impossibilité de suivre un cursus de formation continue, pour la filière d’étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée au même article L. 1803‑2 » les mots : « , pour la filière choisie, l’inexistence ou la saturation d’un cu...