Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Article 1er)
Les amendements de Jean-Victor Castor
Les interventions de Jean-Victor Castor sur ce dossier
4 amendements trouvés
11/04/2023 — Amendement N° AS7 au texte N° 991 - Article 2 (Rejeté)
M. Castor
Substituer aux mots : « du service public » le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/04/2023 — Amendement N° AS10 au texte N° 991 - Article 3 (Rejeté)
M. Castor
Rédiger ainsi cet article : « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due ...
11/04/2023 — Amendement N° AS8 au texte N° 991 - Article 2 (Rejeté)
M. Castor
Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « la suspension de leurs fonctions ou de leur contrat de travail résultant de l’application de l’article 14 de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
11/04/2023 — Amendement N° AS9 au texte N° 991 - Article 2 (Rejeté)
M. Castor
Substituer aux mots : « l’état d’avancement » les mots : « les droits à l’avancement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
