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Les interventions de Jean Terlier sur ce dossier

129 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 1258 au texte N° 1440 - Article 19 (Retiré)
M. Terlier, M. Pradal, M. Balanant

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

29/06/2023 — Amendement N° 1226 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier

Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant : « Dans la droite ligne des engagements du Président de la République, les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être considérées comme des personnes prioritaires dans l’attribution de logements sociaux : la cotation du critère « victime de violence » dans la grille utilisée pour ...

29/06/2023 — Amendement N° 1225 au texte N° 1440 - Article 11 (Adopté)
M. Terlier

I. – À la première phrase de l’alinéa 4 , supprimer les mots : « , qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel et qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ». II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa le...

29/06/2023 — Amendement N° 1199 au texte N° 1440 - Après l'article 3 bis AA (Retiré)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

Le premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une information sur les différentes mesures de justice restaurative est délivrée à l’auteur d’une infraction et à la victime. La victime peut également faire la demande d’une telle mesure, qui n'est mise en œuvre que sous réserve de ...

29/06/2023 — Amendement N° 1190 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Chandler, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 425 : « Les actions de formation vont s’intensifier, à l’égard des professions susmentionnées en impliquant l’ensemble des professions concernées par la problématique des violences intrafamiliales (juridiques, socio-médicales y compris bucco-dentaires...). » Exposé sommaire : La liste des pr...

29/06/2023 — Amendement N° 1189 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré)
Mme Chandler, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...

Après l’alinéa 372, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la prise en charge et de la réinsertion des auteurs de violences intrafamiliales, un comité de pilotage spécifique à ces situations sera déployé entre les différents partenaires notamment le parquet, l’administration pénitentiaire et les associations de victimes. Ce c...

29/06/2023 — Amendement N° 1188 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Chandler, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...

À la deuxième phrase de l’alinéa 366, après le mot : « pluridisciplinaire », insérer les mots : « notamment socio-éducative, psychologique et si nécessaire addictologique ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, il semble important de préciser les modalités de la prise en charge pluridisciplinaire de l’auteur de violences afin d’évit...

29/06/2023 — Amendement N° 1187 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Chandler, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...

À la première phrase de l’alinéa 366, substituer au mot : « conjugales » le mot : « intrafamiliales ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la qualification des violences de « violences conjugales » est restreignante. En effet, elle ne prend pas en compte les violences faites aux enfants dans ce même cadre du foyer familial. En ce sens, la...

29/06/2023 — Amendement N° 1186 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Chandler, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...

I. – À l’alinéa 354, après le mot : « judiciaires », insérer les mots « et dans les cours d’appel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 355, après le mot : « tribunaux », insérer les mots : « judiciaires et des cours d’appel ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 359, substituer au mot : « Enfin » les mots ...

29/06/2023 — Amendement N° 1181 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Chandler, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...

Compléter l’alinéa 350 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette révision du code de procédure pénale, la place de l’administrateur ad hoc et de ses prérogatives pour la représentation des intérêts de l’enfant dans les affaires de violences intrafamiliales fera l’objet d’une attention toute particulière. » Exposé sommaire : Ce...

29/06/2023 — Amendement N° 1180 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré)
Mme Chandler, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...

Compléter l’alinéa 304 par la phrase suivante : « Afin d’assurer la bonne prise en compte des risques liés aux violences intrafamiliales sur les personnes en situation de handicap sujettes aux mandats de protection future, les magistrats du parquet pourront évaluer la situation, notamment en cas d’information préoccupante ou de signalement ...

29/06/2023 — Amendement N° 1179 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Chandler, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...

À l’alinéa 79, après le mot : « ailleurs » insérer les mots : « la lutte contre les violences intrafamiliales, ». Exposé sommaire : Par le rajout d’une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la formation des magistrats, nous répondons en partie à la recommandation n°9 du rapport parlementaire Plan Rouge VIF, qui pr...

29/06/2023 — Amendement N° 1178 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Chandler, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...

Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant : « Les formulaires des enquêtes EVVI, ainsi que tout autre formulaire permettant l’appréciation des situations de violences intrafamiliales élaborés avec le ministère de la justice sont révisés périodiquement afin de prendre en compte de manière plus précise les situations de handicap...

29/06/2023 — Amendement N° 1173 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de coordination (les dispositions de l'alinéa 29 de l'article 3 figurent aussi, en double, à l'alinéa 43 de l'article 15).

29/06/2023 — Amendement N° 1135 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

29/06/2023 — Amendement N° 1106 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

I. – Supprimer l’alinéa 203. II. – En conséquence, après l’alinéa 224, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. » Exposé sommaire : Intr...

29/06/2023 — Amendement N° 1092 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 149, substituer au mot : « dans » les mots : « situées dans un État membre de ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 1091 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « toutes et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2023 — Amendement N° 1088 au texte N° 1440 - Article 29 (Adopté)
M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’article 8 bis entre » les mots : « Les articles 8 bis et 8 ter entrent » . Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de l'article 8 ter du projet de loi, qui interdit la candidature des conseillers prud’hommes ayant déjà exercé cinq mandats dan...

29/06/2023 — Amendement N° 1087 rectifié au texte N° 1440 - Article 9 (Adopté)
M. Pradal, M. Balanant, M. Terlier

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « du ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.