Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3)

Vous avez suffisamment d'éléments pour savoir qu'il y a plus de 63 000 personnes incarcérées en France, dont plus de 500 mineurs, et 60 000 places de prison,…

…et que le taux de réponse pénale avoisine les 95 %. En clair, fantasmer autour de sondages qui servent votre cause est assez maladroit ; restons-en au texte et à la réalité des choses.

Je m'inscris dans la droite ligne des propos, très justes, du rapporteur. En commission des lois, nous avons constaté que nos groupes étaient partagés sur la régulation de la surpopulation carcérale, mais des députés de tous les bords ont pris conscience de la nécessité d'avancer. Je remercie M. le garde des sceaux d'avoir accepté que nous déba...

Je ne voulais pas mettre le feu aux poudres. Au contraire, je me félicitais que nous ayons tous essayé de discuter ensemble sans dogmatisme, pour apporter une solution au problème.

Mme Élisa Martin m'a mis en cause, en raison de mon intervention pour donner l'avis de la commission sur la précédente discussion commune. Mon intention n'était pas de faire l'éloge de quiconque,…

…mais de souligner le travail accompli par une partie de l'hémicycle, profondément opposée à la régulation carcérale, mais qui a néanmoins accepté de participer à une réunion de l'ensemble des collègues, consacrée à ce sujet.

J'émets un avis très défavorable sur ces amendements. Encore une fois, chers collègues du Rassemblement national,…

…ce qui est assez désagréable, c'est que vous auriez pu commencer la défense de vos amendements en disant que vous n'êtes pas opposés à la libération sous contrainte mais que vous souhaitez l'encadrer.

Madame Le Pen, le problème est que votre collègue commence par dire que vous voulez lutter contre les dispositifs de régulation carcérale et que vous êtes contre la justice, qui est laxiste.

Alors qu'on discute de questions sérieuses et qu'on pourrait avoir un débat technique sur le sujet, vos propos, qui laissent entendre que la justice est laxiste, parasitent la discussion. Monsieur le garde des sceaux l'a répété, la justice n'est pas laxiste. La France a un taux d'incarcération parmi les plus élevés d'Europe : on dénombre 73 000...

Je remercie Mme Roullaud d'avoir lancé cet intéressant débat concernant la systématisation du dépôt de plainte en ligne. Le rapporteur et le garde des sceaux ont clairement expliqué pourquoi ils sont défavorables à ces amendements. De grâce, chers collègues de La France insoumise, exprimez-vous sur les amendements et n'y mêlez pas la question d...

Dans la mesure où nous venons d'adopter l'amendement de Naïma Moutchou, qui rend la présence de l'avocat obligatoire, il me semble inutile de préciser qu'une personne mise en cause doit être informée qu'elle a droit à un avocat, de son choix ou commis d'office. Ces amendements me semblent donc satisfaits, et j'en demande le retrait.

C'est gentil, madame la présidente. Je suis opposé à l'adoption de ces amendements qui pourraient nuire à la qualité de l'enquête. L'avocat est présent lors de la garde à vue pour assurer le respect du contradictoire et des droits de la défense. Néanmoins, il n'a pas vocation à interférer dans les investigations. En outre, vous l'avez rappelé...

Cet amendement reprend l'une des préconisations du rapport d'information déposé par Mme Untermaier et moi-même. Nous avons constaté un raccourcissement des délais de passage devant le juge, notamment dans le cadre de l'audience d'examen de la culpabilité. Dès lors, il faut prévoir des mécanismes pour accélérer l'intervention des assureurs à ces...

Cet amendement aussi reprend les préconisations formulées par Mme Untermaier et moi-même. Je la laisse les présenter.

Mme Untermaier l'a rappelé, le code de la justice pénale instaure une césure du procès pénal, avec une procédure en trois temps : une audience permettant de statuer sur la culpabilité ; le prononcé d'une mise à l'épreuve éducative ; une audience visant à décider d'une sanction. Or il est apparu qu'à l'issue de l'audience d'examen de la culpabi...