Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

D'abord, M. le garde des sceaux a rappelé que nous étions en train de discuter du code de la procédure pénale, tandis que les mineurs relèvent du code de la justice pénale des mineurs. Votre amendement ne fonctionne pas, dès lors qu'il vise à modifier le code de procédure pénale pour y inclure des dispositions concernant les mineurs. Ensuite, ...

Ces deux arguments sur le fond devraient vous inciter à retirer l'amendement. En tout cas, l'avis de la commission est défavorable.

Ma collègue a presque tout dit. J'ajouterai simplement que nous avons fait le constat, au cours de notre mission d'information, que les juges prononçaient davantage de mesures de réparation lorsque l'ordonnance de 1945 s'appliquait, et trop peu aujourd'hui. C'est un point sur lequel les associations nous ont sensibilisés. Nous ne souhaitons évi...

Monsieur le ministre a été très complet, mais je voudrais moi aussi vous convaincre de voter nos amendements sous-amendés, car ils vont dans le sens de vos propos, madame la députée. Nous ne souhaitons pas rendre obligatoires les mesures de réparation. Vous avez tout à fait raison de dire qu'elles peuvent être considérées comme non pertinentes ...

Si, madame, je vous le confirme. Le rapport d'information « L'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs », déposé par Cécile Untermaier et moi-même, indique bien que le délai moyen entre la poursuite et le jugement d'un mineur est passé de dix-huit mois à huit mois, que les victimes sont indemnisées plus rapidement...

Nous comprenons votre intention d'aller plus vite. Néanmoins, la désignation d'un nouvel avocat en cours de procédure doit respecter les règles de confraternité. L'avocat nouvellement désigné écrit à son prédécesseur pour lui demander le dossier ; les échanges de pièces se font sous la responsabilité des deux avocats. Faire interférer un greffi...

Madame Faucillon, vous considérez que ce dispositif porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle de l'inviolabilité du domicile. Je tiens à rappeler que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont établi qu'il ne s'agissait pas d'une atteinte majeure compte tenu des garanties attachées à la procédure – notamment l'autorisation d...