Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure p...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant : « Dans la droite ligne des engagements du Président de la République, les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être considérées comme des personnes prioritaires dans l’attribution de logements sociaux : la cotation du critère « victime de violence » dans la grille utilisée pour ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4 , supprimer les mots : « , qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel et qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ». II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa le...

Le premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une information sur les différentes mesures de justice restaurative est délivrée à l’auteur d’une infraction et à la victime. La victime peut également faire la demande d’une telle mesure, qui n'est mise en œuvre que sous réserve de ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 425 : « Les actions de formation vont s’intensifier, à l’égard des professions susmentionnées en impliquant l’ensemble des professions concernées par la problématique des violences intrafamiliales (juridiques, socio-médicales y compris bucco-dentaires...). » Exposé sommaire : La liste des pr...

Après l’alinéa 372, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la prise en charge et de la réinsertion des auteurs de violences intrafamiliales, un comité de pilotage spécifique à ces situations sera déployé entre les différents partenaires notamment le parquet, l’administration pénitentiaire et les associations de victimes. Ce c...

À la deuxième phrase de l’alinéa 366, après le mot : « pluridisciplinaire », insérer les mots : « notamment socio-éducative, psychologique et si nécessaire addictologique ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, il semble important de préciser les modalités de la prise en charge pluridisciplinaire de l’auteur de violences afin d’évit...

À la première phrase de l’alinéa 366, substituer au mot : « conjugales » le mot : « intrafamiliales ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la qualification des violences de « violences conjugales » est restreignante. En effet, elle ne prend pas en compte les violences faites aux enfants dans ce même cadre du foyer familial. En ce sens, la...

I. – À l’alinéa 354, après le mot : « judiciaires », insérer les mots « et dans les cours d’appel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 355, après le mot : « tribunaux », insérer les mots : « judiciaires et des cours d’appel ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 359, substituer au mot : « Enfin » les mots ...

Compléter l’alinéa 350 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette révision du code de procédure pénale, la place de l’administrateur ad hoc et de ses prérogatives pour la représentation des intérêts de l’enfant dans les affaires de violences intrafamiliales fera l’objet d’une attention toute particulière. » Exposé sommaire : Ce...

Compléter l’alinéa 304 par la phrase suivante : « Afin d’assurer la bonne prise en compte des risques liés aux violences intrafamiliales sur les personnes en situation de handicap sujettes aux mandats de protection future, les magistrats du parquet pourront évaluer la situation, notamment en cas d’information préoccupante ou de signalement ...

À l’alinéa 79, après le mot : « ailleurs » insérer les mots : « la lutte contre les violences intrafamiliales, ». Exposé sommaire : Par le rajout d’une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la formation des magistrats, nous répondons en partie à la recommandation n°9 du rapport parlementaire Plan Rouge VIF, qui pr...

Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant : « Les formulaires des enquêtes EVVI, ainsi que tout autre formulaire permettant l’appréciation des situations de violences intrafamiliales élaborés avec le ministère de la justice sont révisés périodiquement afin de prendre en compte de manière plus précise les situations de handicap...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de coordination (les dispositions de l'alinéa 29 de l'article 3 figurent aussi, en double, à l'alinéa 43 de l'article 15).

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer l’alinéa 203. II. – En conséquence, après l’alinéa 224, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. » Exposé sommaire : Intr...

À l’alinéa 149, substituer au mot : « dans » les mots : « situées dans un État membre de ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « toutes et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’article 8 bis entre » les mots : « Les articles 8 bis et 8 ter entrent » . Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de l'article 8 ter du projet de loi, qui interdit la candidature des conseillers prud’hommes ayant déjà exercé cinq mandats dan...