Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Afin de garantir la pérennité des installations agricoles, l’État s’engage notamment à examiner les modalités de détermination de la valeur vénale des biens ruraux. » Exposé sommaire : La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur éc...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’échelle de référence du module peut être la petite région agricole. » Exposé sommaire : Inspiré d'un travail commun avec les Jeunes Agriculteurs du Gers, cet amendement vise à proposer - et non pas imposer - de dimensionner le module stress-test climatique à l’échelle de la petite région a...

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1^er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que ce...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : Travaillé avec la FNSEA, cet amendement vise à intégrer, dans le rapport an...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En réalisant un effort territorialisé particulier sur les zones à potentiels pédoclimatiques faibles multi-impactées par l’évolution climatique à l’œuvre ; » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le dispositif expérimental présenté dans la réécriture de l’article 1, il vi...

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidificati...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. » Exposé sommaire : L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclarat...

Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition, est puni de l’amende pr...

Après le 3° du II de l’article L. 120‑1 du code du service national, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agrico...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir la pérennité des installations agricoles, l’État s’engage à examiner les modalités de détermination de la valeur vénale des biens ruraux. » Exposé sommaire : La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : ...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 2° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : L’article 18 relatif à la gestion de l'approvisionnement en eau perm...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à l’échelle de la petite région agricole ». Exposé sommaire : Travaillé avec les Jeunes Agriculteurs du Gers, cet amendement vise à dimensionner le module stress-test a l’échelle de la petite région agricole tant d’un point de vue climatique qu’économique. L’article 9 du présent pr...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Moduler les aides publiques directes, y compris en tenant compte du faible taux de spécialisation agricole de ces zones ; « b ter) Aménager, selon une logique de subsidiarité, des dispositifs réglementaires en vigueur touchant à la conduite des itinéraires agronomiq...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « agricole » insérer les mots : « depuis moins de quatre ans » Exposé sommaire : Travaillé avec l'APCA, cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réser...

À l’alinéa 4, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « installés depuis moins de quatre ans ». Exposé sommaire : Travaillé avec l'APCA, cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux per...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code....

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : Travaillé avec la FNSEA, cet amendement vise à intégrer, dans le rapport an...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils ...

Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 322‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑23‑1. – Le groupement foncier agricole d’investissement est un fonds d’investissement alternatif relevant de l’article L. 214‑24 du code monétaire et financier. « Seules peuvent en être les associées les pe...