Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3160A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 10(A)
I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire figurer sur l’avis d’imposition du contribuable son taux moyen ainsi son taux marginal d’imposition.
Nos compatriotes confondent souvent le taux moyen d’imposition et le taux marginal.
Le taux d’impôt moyen du contribuable est le taux effectif auquel ses revenus sont taxés. Le Taux Marginal d’Imposition est le taux d’imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus.
Lorsqu’un contribuable passe dans une tranche supérieure, son taux marginal d’imposition augmente. Pour autant, tous ses revenus ne sont pas imposés au taux de cette tranche. Seuls les revenus situés au-dessus du seuil d’entrée dans cette tranche sont imposés au taux de cette tranche.
La connaissance du taux marginal d’imposition permet au contribuable de mesurer le coût fiscal de ses revenus complémentaires venant accroître son revenu global (revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers...). A revenus identiques, celui-ci diffère en fonction de la composition de son foyer fiscal. Parfois, le coût fiscal d’un investissement peut varier du simple au double. Cette connaissance du taux marginal d’imposition est donc essentielle pour savoir comment seront taxés des revenus additionnels. Le TMI permet également de connaître le coût fiscal d’un investissement.
Ce taux contrairement au taux moyen, ne figure toutefois pas sur l’avis d’imposition du contribuable qui doit donc le calculer lui-même.
C’est pourquoi le présent amendement dans un souci d’information complète du contribuable vise à faire figurer sur l’avis d’imposition le taux moyen d’imposition et le taux marginal d’imposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.