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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675

Amendement N° 98 (Adopté)

(1 amendement identique : 47 )

Publié le 27 septembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Texte de loi N° 1675

Article 19 (consulter les débats)

Substituer à la date :

« 1^er janvier 2023 »

la date :

« 1^er janvier 2024 ».

Exposé sommaire :

Il ne serait pas logique de prévoir à l’automne 2023 une obligation devant s’appliquer au début de l’exercice 2023. Il convient donc de préciser que le dispositif s’applique à compter du 1^er janvier 2024.

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