Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

La commission a rejeté cet amendement. L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) dispose en effet que la « contribution commune […] doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». L'âge ne peut donc être un critère d'assujettissement à l'impôt sur le revenu.

En outre, certains jeunes de moins de 30 ans disposent, et c'est heureux, de revenus importants. Il n'y a donc pas de raison qu'ils échappent à l'impôt. Avis défavorable.

Si ce sujet s'inscrirait bien dans un texte sur la dépendance ou dans un PLF, il ne répond pas directement à l'objet du présent projet de loi. Vous voulez étendre le bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de dépendance à un foyer fiscal différent de celui de la personne dépendante. Or actuellement, les pensions alimentaires versées aux pe...

Nous en avons déjà parlé en commission, le taux de 80 % serait absolument inédit. En outre, actuellement, le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile n'est soumis à aucune condition de revenu et les plafonds de dépenses éligibles sont élevés, si bien que votre mesure favoriserait manifestement les personnes les plus aisé...

Vous porteriez le montant maximal de ce crédit d'impôt de 6 750 euros à 10 800 euros ! Enfin, pour aider les familles monoparentales qui en ont le plus besoin, nous mobilisons d'autres outils, comme vous le savez.

Ce projet de loi de finances rectificative touche à de nombreux sujets fiscaux. Ils y ont bien sûr tous leur place, mais certains auraient plutôt vocation à figurer dans le projet de loi de finances de fin d'année, où nous pourrions en débattre plus longuement, ou dans le cadre d'une réflexion sur les politiques publiques. La défiscalisation d...

J'espère qu'il fera consensus. Les autres amendements défendus dans cette discussion commune l'avaient déjà été en commission, mais n'avaient pas été retenus, après que j'avais émis un avis défavorable. Depuis, nous avons travaillé et échangé avec certains d'entre vous. Nous proposons finalement une mesure qui concerne non pas les seuls titres...

Je les ai étudiés avec attention. Quand le même amendement, rédigé de la même manière, est présenté de très nombreuses fois, on s'interroge. L'augmentation de l'avantage fiscal proposée dans la majorité des amendements, de 30 à 40 %, est absolument excessive. Cela ferait perdre à l'État environ 150 millions d'euros d'impôt sur le revenu et entr...

Monsieur Tanguy, dans le prix du titre-restaurant, il n'y a pas que la nourriture. Outre cette matière première, le restaurant fournit un service, comme vous le savez. L'indice utilisé pour indexer chaque année la valeur des titres-restaurant sur l'inflation me paraît donc le bon. En outre, puisque les employeurs ont déjà la possibilité d'augm...

Vous constaterez que c'est la réalité en lisant ces sites. N'amplifions donc pas ce phénomène, cette tentation. Vous l'aurez compris, je demande le retrait de tous les amendements, à l'exception des amendements n° 1044 et identiques, auxquels j'émets un avis favorable. Ces derniers sont en effet bien plus justes, non seulement parce qu'ils ant...

…mais aussi parce qu'ils touchent tous les salariés, y compris ceux qui utilisent la restauration collective dans les entreprises, au lieu de se limiter à ceux qui utilisent les titres-restaurant. J'aimerais tout de même que l'on m'explique pourquoi seuls les salariés qui utilisent les titres-restaurant auraient le droit à un coup de pouce !

Permettez-moi d'apporter quelques réponses et précisions. Aucun d'entre vous n'a expliqué pourquoi autant de députés défendaient des amendements similaires, au mot près. Avec votre dispositif, les frais de fonctionnement des titres-restaurant atteindraient 4 %. Ensuite, j'ai évoqué un effet d'aubaine.

Certaines entreprises financent les titres au-delà du plafond d'exonération. C'est un avantage. Or la part supplémentaire est soumise aux cotisations sociales et, pour le salarié, à l'impôt sur le revenu. Si on rehausse le plafond, cela revient à autoriser une double défiscalisation, donc à susciter un effet d'aubaine, puisque l'employeur écono...

Vous évoquez les travailleurs, or l'amendement que je défends vise également à élargir le champ des bénéficiaires : plutôt que de cibler seulement les 4 millions de travailleurs qui ont la chance de recevoir des titres-restaurant, nous proposons d'inclure tous les travailleurs, peut-être les 25 ou 30 millions de Français qui travaillent et qui ...

Mais oui, bien sûr ! Je ne comprends toujours pas en quoi une mesure qui vise l'ensemble des salariés serait moins puissante qu'un dispositif qui ne concernerait qu'un sous-ensemble.

Enfin, le montant des exonérations fiscales et sociales de la part employeur des titres-restaurant est indexé sur l'inflation. Historiquement, vous avez raison, l'indexation n'était pas très bonne, néanmoins elle existait. Au 1er janvier 2022, le rattrapage de l'inflation de 2021 a été pris en compte. En effet, grâce au travail de Mme Louwagie,...

Concernant les rémunérations dissimulées, je sais que certains de nos collègues sont attachés à les empêcher, et je suis surpris qu'ils défendent ces amendements. Voici ce que j'ai lu sur le site d'une entreprise comptable, à l'adresse des employeurs : « Délivrer des tickets restaurant à vos salariés est un avantage social qui peut être une alt...

Vous qui affirmez depuis une semaine qu'il ne faut pas créer de solution alternative à l'augmentation des salaires, soyez cohérents, n'en créez pas une supplémentaire, votez pour l'amendement de repli !

Je suis désolé de vous décevoir, cher collègue, mais l'avis est toujours défavorable. J'ai peut-être été imprécis, et je vous prie de m'en excuser : j'ai dit que le calcul de revalorisation des titres-restaurant avait historiquement manqué de fiabilité. Mais, depuis la loi de finances pour 2020 et les travaux de Véronique Louwagie, les calculs...

Nous partageons tous le même objectif : faire en sorte que les Français qui travaillent ne soient pas pénalisés par le prix du litre d'essence à la pompe. Vous avez tous exprimé cet objectif, auquel nous avons travaillé. Je remercie ceux qui ont rédigé des amendements entre la commission et la séance publique : je trouve la proposition très équ...