Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 4)

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Le 3° de l’article 278 bis est supprimé ; 2° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis A Les denrées alimentaires destiné...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remp...

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés » la fin du a du 1° est supprimée ; b) Après le b du 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricol...

II. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 3° – Le III bis est supprimé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : "IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Au 5° bis, de l’article 157 du code général des impôts, après la référence : « article 163 quinquies D » sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la gestion d’un plan épargne retraite ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les produits qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet ...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; « 5° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ». II. – Le présent article est applicable sou...

Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « et sous réserve du respect de l'article 172 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à remettre au plus vite au Parlement le rapport sur la compatibilit...

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois : « a) À 100 % du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 40 000 € ; «...

I. – À la troisième phrase du septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, après le mot : « passager » sont insérés les mots : « ou un conducteur ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la ...

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus au premier alinéa les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 776 A du présent code. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

I. – Après l’article 200 quaterdecies est inséré un article 200 quindecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation pr...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les trois occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposi...

I. – L’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les 2° à 6° sont supprimés; 2° Le II est supprimé. II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

I. – Après le e) du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus pr...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 ...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 4...

I. – Le c du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et ...