Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF297A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Le Fur, M. Portier, M. Bony, M. Thiériot, Mme Tabarot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Sous l’effet de l’allongement de la durée de la vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer. Il est aujourd’hui de plus 50 ans et il sera de 58 ans en 2050. Il est donc primordial de contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines. Or justement, les donations profitent essentiellement aux jeunes, qui ont souvent besoin d’une aide dans la vie pour s’établir et investir.
Afin de ne pas décourager le travail et l’épargne, en particulier des classes moyennes, la taxation du patrimoine transmis par donation ne doit donc intervenir qu’au-delà d’un seuil raisonnable, par application d’abattements de niveaux adaptés.
Un bon équilibre en ce sens avait été défini par différentes dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA). Elles ont cependant été abrogées par l’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, contribuant alors à un choc fiscal et de défiance délétère.
Or désormais le régime général d’imposition des successions et des donations est nettement plus favorable en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux Etats Unis qu’en France. La France fait même partie d’un groupe très restreint de quatre pays (Corée, Belgique, Japon et donc la France) dont les impôts sur les successions et les donations représentent plus de 1% du total de leurs recettes fiscales.
Cet amendement vise donc à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l’épargne et des patrimoines, par voie de successions et de donations, en modifiant le régime des droits de mutation à titre gratuit (DMTO). Il réduit en effet le délai du « rapport fiscal » au-delà duquel il n’est plus tenu compte, pour la liquidation des DMTO, des donations passées, en le faisant passer de 15 ans à 10 ans, et ce afin d’augmenter la fréquence des dons.
La perte de DMTO devra être bien sûr compensée aux communes et aux départements, qui se sont vus déjà privés par l’Etat de ressources dynamiques suite à la suppression de la taxe d’habitation.
Tous les 10 ans, chaque parent ou grand-parent pourrait donner ainsi jusqu'à 100 000 € par enfant ou petits enfants sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Ceci permettra d’en faire bénéficier les générations les plus jeunes, souvent à l’âge de pleine activité professionnelle, et principalement les classes moyennes et moyennes supérieures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.