Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

7 amendements trouvés

29/09/2022 — Amendement N° 100 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. R...

La section 2 du chapitre IV du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1254‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « occasionnelle » et « ponctuelle » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « ne dispose pas » sont remplacés par les termes « n’a pas la disponibilité. » ; 2° À l...

29/09/2022 — Amendement N° 99 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. R...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 1254‑1, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1254‑4, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client » ; 3° À la fin de l’article L. 1254‑10, les mots...

29/09/2022 — Amendement N° 98 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. R...

L’article L. 1254‑2 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le caractère autonome du salarié porté est laissé à la libre appréciation de l’entreprise de portage salarial. »; 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Le portage salarial est ouvert à l’ensemble des statuts professionnels. » Exposé sommair...

29/09/2022 — Amendement N° 97 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme ...

À la seconde phrase du II de l’article L. 1254‑2 du code du travail, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 50 % ». Exposé sommaire : Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendante. Il permet à des individus de créer leur propre emploi salarié. De plus, il permet aux PME de bénéficier de...

29/09/2022 — Amendement N° 96 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Viry, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Tab...

Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8241‑1 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque l’entreprise utilisatrice est une personne morale mentionnée aux a à ...

29/09/2022 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Viry, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Tab...

Après l’article L. 5411‑6‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5411-6-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411-6-2-1. – Un rapport sur l’application et l’opportunité des offres raisonnables d’emploi est remis annuellement au Parlement par l’organisme défini à l’article L. 5312‑1. » Exposé sommaire : L’article L5411‑6-2 du code du t...

29/09/2022 — Amendement N° 94 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Viry, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Cin...

Au 2° de l’article L. 5412‑1 du code du travail, les mots : « à deux reprises une offre raisonnable » sont remplacés par les mots : « une offre ». Exposé sommaire : L’article L5411-6-1 du code du travail dispose : « La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu,...