Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot : « Les » insérer les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Le bénéfice de cette bonifi...

Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I est complété par un article L. 161‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. L 161‑21‑2. – Les personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’e...

I. - Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I est complété par un article L. 161‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑21‑2. – Les personnes de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plu...

Le chapitre 6 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. – Le présent titre n’est pas applicable aux personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’e...

Après l’article L. 816‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. – Le présent titre n’est pas applicable aux personnes de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plusieurs obligations de quitter le territoire français ou d’une ou plusieurs interdiction de ter...

Après l’article L. 816‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. - Pour les personnes réfugiées, apatrides, ou bénéficiant de la protection subsidiaire en situation régulière ne pouvant justifier d’au moins dix années de travail régulier en France, le montant de l’allocation défi...

Le 2° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) après le mot : « apatride, », sont insérés les mots : « ou bénéficier de la protection subsidiaire en situation régulière et pouvoir justifier d’au moins cinq années de travail régulier en France, ou » ; « b) à la fin, les mots : « ou bénéficier ...

Après l’article L. 816‑3 code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. - Pour les personnes de nationalité étrangère ne pouvant justifier d’au moins vingt années de travail régulier en France, le montant de l’allocation définie à l’article L. 815‑1 est diminuée de moitié. » Exposé sommai...

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « plus de » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et pouvoir justifier d’au moins dix années de travail régulier en France ». Exposé sommaire : La soutenabilité de notre modèle de retraite comm...

I. – Après le mot : « retraite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 98 : « . Le bénéfice de cette bonification est intégral ou proportionnel compte tenu des services accomplis. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 100 les deux alinéas suivants : « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : La bonification est prise en compte int...

I. Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors, notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ; 2° Le premier...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 351‑12, les mots : « et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas s...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ». II. – Compléter cet article p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 161‑17‑4, il est inséré un article L. 161‑17‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑17‑5. – Par dérogation à l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2, pour les assurés pouvant attester avoir commencé à cotiser avant l’âge de 21 ans, l’ouverture des droits...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dans des conditions définies par voie réglementaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser de la latitude, plus de liberté aux branches professionnelles, afin de déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul. Tout cela sans conditions définies par voie réglementaire.

Au 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait une diminution du taux de cotisations sociales pour l’emploi des seniors sur le taux d’emploi de ces derniers. Exposé sommaire : Le taux d’emploi des seniors est particulièrement faible en France : seulement 33 % des 60‑64 ans sont...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Il est permis aux personnes ayant effectué un stage pendant leurs études, de racheter leurs trimestres tels que cela est possible actuellement mais sur une durée de dix ans après la période de fin de stage, au lieu de la période de deux ans actuellement applicable. » II. – La perte de ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Après la référence : « L. 711‑1 » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « . Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...