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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 109 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Gruet, M. Portier, M. Breton, Mme D'Intorni.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Il est permis aux personnes ayant effectué un stage pendant leurs études, de racheter leurs trimestres tels que cela est possible actuellement mais sur une durée de dix ans après la période de fin de stage, au lieu de la période de deux ans actuellement applicable. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il est actuellement possible de racheter ses trimestres pour des périodes de stage effectuées dans le cadre de ses études. Cependant, les délais initiés pour effectuer ces démarches sont très courts et possibles sur une durée de deux ans à compter de la fin du stage.
Quelques conditions doivent être remplies, notamment que le stage ait duré au moins deux mois et qu’il ait donné lieu à une gratification.
Outre le fait que cette démarche soit mal connue du public, ce délai fixé à deux ans semble bien trop court et un allongement de cette période paraîtrait plus juste. En effet, bien souvent, les personnes effectuant un stage dans le cadre de leurs études ne pensent pas au rachat de leurs trimestres du fait de leur jeune âge et surtout n’ont, dans la plupart des cas, pas les ressources financières nécessaires afin de procéder à cette démarche.
Aussi, cet amendement vise à instaurer un délai de dix ans au lieu de la période de deux ans actuellement appliquée.
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