Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)

I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montan...

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 12 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ». II. – La perte de recettes pour l’État es...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 108 € » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les granulés de bois ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 18 605 » est remplacé par le montant : « 37 210 ». Exposé sommaire : La mise en service du parc éolien de Saint-Nazaire, composé de 80 éoliennes géantes de 180 mètres, est le premier d’une série de 7 parcs éoliens en mer. La puissance de pr...

I. – Après l’article 1517 du code général des impôts, il est inséré un article 1517 bis ainsi rédigé : « Art. 1517 bis. – Pour l’année 2023, les valeurs locatives mentionnées à l’article 1516 du présent code ne peuvent excéder de 2 % le montant des valeurs locatives constaté pour l’année 2022. » II. – La perte de recettes...

L’article 223 quinquies B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les personnes morales établies en France mentionnées au I et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros sollicitent un accord préalable prévu au 7° de l’arti...