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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 509 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF268 )
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Carte vitale biométrique | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | -50 000 000 | 0 | -50 000 000 | 0 |
| Soin pour les enfants harcelés(ligne nouvelle) | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le harcèlement scolaire touche près de 700 000 enfants chaque année. Elle se manifeste par des violences répétées, qu’elles soient physiques ou verbales.
Face à ce fléau, il est important que les enfants qui en sont victimes soient accompagnés notamment par des professionnels de santé.
Cet amendement vise donc à financer un suivi psychologique aux enfants présentant un épisode dépressif caractérisé à cause du harcèlement qu’ils subissent. Pour ce faire, il abonde de 50 000 000 d’euros un nouveau programme intitulé « Soin pour les enfants harcelés » au sein de la mission « Santé ».
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les députés du Rassemblement National ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi, les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« sont réduits de 50 000 000 d’euros.
En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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