Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recrutement de "surveillants adjoints" contractuels. Recruter des surveillants adjoints en tant que contractuels pour une durée limitée a des conséquences négatives. Leur emploi précaire ne garantit ni stabilité ni continuité professionnelle. La surveillance e...

Après l’alinéa 209, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les 15 000 places de prisons créées, certaines d’entre elles seront consacrées à la création d’établissements spécialisés pour les détenus radicalisés islamistes. Des établissements pénitentiaires de haute sécurité, spécifiques à ce genre d’individus, doivent absolument voir le jour. Accom...

À l’alinéa 206, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 25 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rehausser l'objectif d'augmentation des places de prisons de 15 000 à 25 000. Les capacités d'accueil dans les centres pénitentiaires français sont actuellement d'environ 60 000 places de prison. Le manque de places...

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Des établissements ou quartiers seront attribués aux détenus condamnés à de courtes peines de moins d’un an ». Exposé sommaire : L’aversion pour la prison qui dicte la politique pénale depuis longtemps avait conduit à aménager systématiquement les courtes peines de prison. Une étape importante...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 347. Exposé sommaire : Le rapport annexe promeut les alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Or cette solution à la surpopulation carcérale est insensée : d’une part car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de place de prisons, et d’autre part ...

Supprimer les alinéas 364 et 365. Exposé sommaire : Le rapport annexe promeut les alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Or cette solution à la surpopulation carcérale est insensée : d’une part car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de place de prisons, et d’autre part car ce même ...

Supprimer l'alinéa 369. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa, portant la mention de l'élargissement des peines de travaux d'intérêts généraux. Les TIG, comme peines alternatives aux côtés des rappels à la loi, des stages de citoyenneté et autres compositions pénales, participent à l'échec des politiques pénales de ces...

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « alternative » insérer le mot : « simplifiée ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un détenu qui aurait déjà été sanctionné dans les six derniers mois pour manquement au règlement intérieur ne peut prétendre à une procédure alternative. En cas de refus du détenu, les...

À la première phrase de l’alinéa 356, après le mot : « intrafamiliales, » insérer les mots : « présents dans tous les tribunaux judiciaires et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire apparaître la nécessité que ces pôles spécialisés aux violences intrafamiliales soient présents dans chaque tribunal judiciaire. L'objec...

L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement, et pour ceux mentionnés au I de l’article 222‑14‑5, commis en état de réci...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’...

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l...

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport procédant à l’évaluation de la récidive en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette évaluation porte notamment sur le taux de récidive selon que l’auteur des faits a continué de séjourner dans le même département ou n...

À l’alinéa 206, substituer au mot : « permettra » les mots : « , ainsi que l’expulsion systématique des délinquants et criminels étrangers permettront ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un objectif fort au Ministère de la Justice : celui d'expulser et d'interdire du territoire français toutes les personnes étrangères reconnue...

Le premier alinéa du I de l'article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les aménagements en restreignant les cas où le juge doit obligatoirement examiner les ...

Les II et III de l’article 720 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la libération sous contrainte de plein droit pour les peines de prison ferme de deux ans ou moins quand il reste trois mois ou moins de peine à exécuter. La libération ne doit pas être le principe et ne peut pas être le p...

À l’alinéa 149, substituer aux mots : « particulier grâce » les mots : « ayant recours exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement de souveraineté vise à ajouter dans le plan de transformation numérique pour les années 2023-2027 une obligation d'avoir recours exclusivement à des solutions développées en France ou dans l'Union Europée...

Compléter l’alinéa 165 par la phrase suivante : « Si le cloud concerné est développé par une société tierce, ce passage sur le cloud ne pourra s’opérer que si celui-ci est labellisé SecNumCloud. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le passage au cloud, prévu par la doctrine dite "cloud au centre" du gou...

Compléter l’alinéa 205 par la phrase suivante : « Au regard de la situation carcérale extrêmement tendue et face à une sous-estimation des besoins, la création de 10 000 places de prison supplémentaires sera ajoutée au programme de construction initial, portant ainsi le nombre total de nouvelles places de prison créées à 25 000. » Exposé somm...