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Les interventions de Jean-Philippe Nilor sur ce dossier
243 amendements trouvés
15/07/2022 — Amendement N° 817 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 462‑1 du code de commerce, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « des présidents des associations de consommateurs des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Sa...
15/07/2022 — Amendement N° 816 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. J...
Le premier alinéa de l’article L. 462‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est obligatoirement consultée sur les projets et propositions de lois susceptibles d’affecter la concurrence au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : L'article visé prévoit la possibi...
15/07/2022 — Amendement N° 815 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. William, M. Nilor, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauci...
Après le premier aliéna de l’article L. 910‑1 D du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’inflation ou d’évènement imprévisible, tout membre peut saisir le président de l’observatoire d’une demande de convocation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette dernière ». Exposé sommaire : Les membre...
