Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Après l'article 2)

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales. La lutte contre la désertification médicale passe né...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; « 2...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. L’année préparatoire aux études de médecine est une...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice dépos...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières d...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, mettre en place des Écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les Écoles normales d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de redéfinir le dispositif conventionnel mis en place pour la rémunération des infirmiers en pratique avancée libéraux afin de valoriser leur formation et leur profession. Exposé sommaire : L'adoption de l...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en pri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut ouvrir le contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632-6, et par dérogation au premier alinéa dudit article, dès la seconde année du premier cycle des études de médecine aux ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième », le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales. La lutte contre la désertification médicale passe né...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième », le mot : « première ». II. En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 632-6-1. – Le contrat d’engagement de service public prévu à l’ar...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibles modalités de mise en oeuvre d’un plan national de financement de la formation continue, notamment ciblé sur les infirmiers libéraux et les salariés des établissements sanitaires et médico-sociaux, afin de faci...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de mettre en œuvre un régime indemnitaire spécifique pour les infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics afin de valoriser leurs fonctions et leur formation. Exposé som...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant sous quelles conditions en termes de moyens humains et financiers, mais également en termes d'organisation, pourrait être rétablie l'obligation de permanence des soins sur l'ensemble du territoire. Exposé sommaire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale est organisée en vue d'examiner les modalités selon lesquelles pourrait être rétablie l'obligation de permanence des soins sur l'ensemble du territoire. À cette fin, cette conférence réunit notamment des représentants de l’État, des agences région...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans des conditions définies par les agences régionales de santé et identiques pour l’ensemble des conseils territoriaux de santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les conditions dans lesquelles la redéfinition de la délimitation des territoires de santé pourra s'ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à repousser à 72 ans l'âge jusqu'auquel les professionnels de santé contractuels peuvent exercer dans les centres de santé situés en zones sous-dotées. Les auteurs de cet amendement considèrent que les reculs successifs de l'âge de fin d'activité ne peuvent être la réponse adéquate au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, en systématisant le placement en direction commune au sein des GHT, néglige l'existence de GHT de natures très diverses sur le territoire en termes de moyens et de tailles. Une telle disposition détournerait un peu plus les GHT des missions qui leur ont été initialement conférées, ce...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Sur la base de ces observations, le directeur général de l’agence régionale de santé décline, le cas échéant, les moyens supplémentaires nécessaires pour améliorer significativement l’état de santé de la population ainsi que l’offre de soins du territoire. » Exposé sommaire : Cet article prévo...