Projet de loi de finances pour 2023
(Mission défense (état g))

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont s...

I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Aux I et V de l’article 140 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». III. – Compléter cet articl...

I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 25 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de système de récupération d’eau de pluie dès que le coût des travaux atteint 4000 €. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

À l’article 35 ter du code général des impôts, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre :« 6 » . Exposé sommaire : Pour encourager le recours aux énergies renouvelables par les ménages français, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour les aider à financer des installations permettant la production d’électricité solaire. ...

Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une nouvelle section XXIII et un nouvel article 235 ter ZG ainsi rédigés : « Section XXIII « Taxe additionnelle aux droit d’enregistrement et taxe de publicité foncière » « Art. 235 ter ZG. – ...