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Les interventions de Jean-Marie Fiévet sur ce dossier

35 amendements trouvés


28/09/2023 — Sous-Amendement N° 1861 à l'amendement N° 1830 au texte N° 1673 - Article 2 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, Mme Hai, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. ...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et, lorsqu’il recherche une activité salariée, l’obligation d’accepter les offres raisonnables d’emploi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient préciser l’amendement n° 1830 de Madame Michèle Peyron à l’article 2 du projet de loi. En effet, les dispositions relatives aux sanctions en cas d...

22/09/2023 — Amendement N° 1806 au texte N° 1673 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Melchior, Mme Dubré-Chirat, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand...

Après l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑8 ainsi rédigé : « Les professionnels intervenant au titre de l’article L. 214‑1‑1 disposent d’une carte professionnelle. Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de dél...

22/09/2023 — Amendement N° 1805 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
M. Ghomi, Mme Dubré-Chirat, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M....

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemen...

22/09/2023 — Amendement N° 1804 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M...

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ». Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les a...

22/09/2023 — Amendement N° 1803 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
Mme Yadan, Mme Dubré-Chirat, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 2° du I de l’article L. 214-1-3 offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoi...

22/09/2023 — Amendement N° 1802 rectifié au texte N° 1673 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l’article L. 243‑1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ; 2° L’article L. 243‑4 est ainsi modifié : a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « de soutien et d’aide » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement...

22/09/2023 — Amendement N° 1801 au texte N° 1673 - Article 8 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « aide » le mot : « accompagnement ». Exposé sommaire : La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulier au sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifie pleinement par l’évo...

22/09/2023 — Amendement N° 1800 au texte N° 1673 - Article 9 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « aide » le mot : « accompagnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 13 et 18, à la première phrase de l’alinéa 19 et aux alinéas 20 et 25. Exposé sommaire : La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en...

22/09/2023 — Amendement N° 1799 au texte N° 1673 - Article 6 (Adopté)
Mme Peyron, M. Zulesi, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bata...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5316‑2‑1. – Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d’accompagnement socioprofessionnel mentionnées à l’article L. 5316‑1 sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 6342‑1 et peuvent, au vu de leurs ...

22/09/2023 — Amendement N° 1798 au texte N° 1673 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Mme Dupont, Mme Peyron, M. Zulesi, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arm...

À la première phrase de l’article 5 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’expérimentation contrat passerelle est iss...

22/09/2023 — Amendement N° 1797 au texte N° 1673 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Causse, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Be...

Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions applicables aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification « Art. L. 1253‑25. – L’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion et de qualification est appré...

22/09/2023 — Amendement N° 1796 au texte N° 1673 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Le Gac, Mme Peyron, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bata...

À la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant a été mise en plac...

22/09/2023 — Amendement N° 1795 au texte N° 1673 - Article 4 (Adopté)
Mme Peyron, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. B...

À l’alinéa 49, après la référence : « L. 5427‑1, » insérer les mots : « , les structures mentionnées à l’article L. 710‑1 du code de commerce, à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 311‑1 du code de l’artisanat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la composition du comité national ...

22/09/2023 — Amendement N° 1781 au texte N° 1673 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Rousset, M. Mazars, M. Ardouin, M. Pellerin, M. Fiévet, M. Lauzzana, Mme Tanzilli, M. Sertin, Mme Hugues

L’article L. 6361‑4 du code du travail est ainsi rédigé : « Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361‑5 sont habilités à s’assurer du respect par les employeurs des principes énoncés aux articles L. 6321‑2, L. 6321‑6 et L. 6323‑18 du présent code ». Exposé sommaire : La formation des salariés par l’employeur est obligatoire, nota...

22/09/2023 — Amendement N° 1766 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
M. Le Gac, Mme Dubré-Chirat, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M...

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. » Exposé sommaire : Face aux enjeux qui pèsent sur le secteur de la petite enfance et de l’urgence à agir pour développer un service d’ac...

22/09/2023 — Amendement N° 1621 au texte N° 1673 - Article 4 (Adopté)
Mme Berete, Mme Peyron, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bat...

I. – À l’alinéa 49 substituer aux mots : « et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, » les mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multi-professionnel, ». II. – En conséquence...

22/09/2023 — Amendement N° 1617 au texte N° 1673 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Le Gac, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Buchou, Mme Melchior, M. Vuibert, M. Jacques, M. Alauzet, M. Fiévet, Mme Pito...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , e...

22/09/2023 — Amendement N° 1616 au texte N° 1673 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Le Gac, M. Sorez, Mme Vignon, Mme Spillebout, Mme Iborra, M. Buchou, Mme Melchior, M. Vuibert, M. Jacques, M. Alau...

L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » » Exposé sommaire : Ce projet de loi porte l’ambition d’un emploi pour tous à travers un accompagnement renforcé des personnes qui e...

22/09/2023 — Amendement N° 1615 au texte N° 1673 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Le Gac, M. Haury, M. Fait, M. Zulesi, M. Ardouin, M. Sorez, Mme Lanlo, Mme Melchior, M. Vuibert, M. Belhaddad, M. ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’application des dépenses déductibles prévues à l’article L. 5121‑11 du code du travail. Exposé sommaire : L’évolution des dépenses déductibles découlant de la loi Avenir professionnel du 5 septemb...

22/09/2023 — Amendement N° 1614 au texte N° 1673 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Le Gac, M. Haury, M. Fait, M. Zulesi, M. Ardouin, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Iborra, Mme Melchior, M. Vuibert, ...

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d’ESA...