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Les interventions de Jean-Marc Tellier sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/04/2023 — Amendement N° CL10 au texte N° 957 - Article 1er (Rejeté)
M. Tellier
À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « est », insérer les mots : « , à périmètre constant, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que le mécanisme d'indexation de la DGF sur l'inflation ne se fait qu'à périmètre constant. Ainsi, cette disposition organique n'empêche pas le législateur de modifier le périmètre...
11/04/2023 — Amendement N° CL9 au texte N° 957 - Article 1er (Adopté)
M. Tellier
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle concernant la date d’entrée en vigueur du dispositif. Le mécanisme d’indexation de la DGF sur l’inflation entrerait en vigueur lors du dépôt du projet de loi de fina...
