Discussion des articles (projet de loi)
(Article 15)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si cette entité est une filiale du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, en cas de cession de cette entité, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives s’assure que la totalité de son capital reste détenue directement ou indirectement par l’État ou ...

À la fin de l’alinéa 38, supprimer les mots : « à ce titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mise en œuvre », le mot : « création ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis A Au 5 du I de l’article 58 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « différentes commissions permanentes compétentes », les mots : « commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « sûreté nucléaire et en », les mots : « matière de sûreté nucléaire et de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « sollicité », le mot : « consulté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « les programmes de recherche menés en son sein ou confiés à d’autres organismes de recherche devant », les mots : « ces programmes de recherche à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Elle contribue à la protection et à la valorisation des résultats de ses programmes de recherche. » Exposé sommaire : L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) aura notamment pour objet d’exercer des activités de recherche. Le présent amendement précise que ces activités s’é...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Mettre à disposition, dans ses domaines de compétence, des moyens techniques de recherche ou apporter une assistance opérationnelle en radioprotection. » Exposé sommaire : Comme le rapporteur s’y était engagé lors des débats en commission, cet amendement vient préciser le champ des activités rémunérées que pou...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, sauf pour les décisions pour lesquelles l’autorité en décide autrement, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. ». Exposé sommaire : L’article 2, tel que modifié par le Sénat, inscr...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entrant dans le champ », le mot : « relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « définit », le mot : « précise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sur ce premier règlement intérieur et cette première décision portant organisation et fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. » Exposé sommaire : L'article 11 bis, introduit en commission, prévoit que le collège de l'ASN peut consulter les comités sociaux de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ; « 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de ...