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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 988 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
I. –Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables » ;
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Chaque commune d’implantation organise librement une concertation préalable de ses habitants sur la définition des zones d’accélération concernant son territoire. »
IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ce schéma directeur n’est pas opposable aux documents d’urbanisme ».
V. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ce schéma directeur n’est pas opposable aux documents d’urbanisme ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de compléter la nouvelle rédaction retenue en commission confirmant les zones d’accélération pour l’implantation de production d’énergies renouvelables qui doit être précisé pour bien identifier le rôle de l’ensemble des communes concernées qui ne peuvent être écartées de l’arrêt de ces zones. En outre, il importe de préciser que ce schéma directeur n’est pas opposable avant d’être traduit dans le SCOT.
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