Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

I. – Supprimer l’alinéa 45. II. – À l’alinéa 46, substituer à la date : « 2025 » la date : « 2030 ». III. – À l’alinéa 46, substituer au montant : « 6,71 » le montant : « 3,86 ». IV. – l’alinéa 46, substituer au montant : « 9,56 » le montant : « 6,71 ». V. – À l’alinéa 47, substituer à la date : « 2026 » la date : « 2031 ». VI....

I. – À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1759 € », le montant : « 2 336 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 4 200 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Les III et IV de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. III. – La charge p...

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Toutefois, les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de sociétés coopératives à intérêt collectif telles que définies aux articles 19 bis et 19 quindecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant ...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 10...

I.-Après le paragraphe 3 bis de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 ter ainsi rédigé : « Paragraphe 3 ter « Tarifs réduits applicables aux consommations de certains opérateurs privés permettant aux patients d’accéder aux soins...

I. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2024, 2025, 2026, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, ...

I. – Au second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». II. – À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». III. – À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». IV. – À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences des années : « 2024 », les années : « 2025 ». V. – À l’a...

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article L. 471‑28 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 2° Le travail à façon, le montage ou l’installation dans le cadre de la création fabrication assemblage pour les biens suivants : ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – Après le g du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est ajouté un h ainsi rédigé : « h) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 et L. 162‑52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l’acte...

I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2023 » ; 2° Les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « biomasse, », sont insérés les mots : « de pompes à chaleur, » ; 2° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « de l’électricité produite sur le même site, ». II – La perte de recettes pour l’État est compens...

I. – L’article 281 nonies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

I. – L’article L. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À partir du 1^er janvier 2024, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. ». II. – Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ...