Les interventions de Jean-Louis Thiériot sur ce dossier
173 amendements trouvés
I. – L’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 91 900 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au b du II, le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’...
I. – Après l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé : « Article 279‑0 bis B : I. – Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens de l’article L. 111‑1 du 6° du code de la construction et de l’habi...
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Il est complété par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...
I. – Avant l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I.– –Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, situé dans un bâtiment d’habitation collectif, de...
I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes excédant ...
Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le taux peut être également augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...
I. – Après l’article L. 312-70 du Code des impositions sur les biens et services, insérer un article ainsi rédigé : Art. L. 312-70 bis. - Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° L’activité principale de l’entreprise relève d’au moins une catégorie...
I. – À la fin du 1° du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis – Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par le donateur ou le ...
I. – L’article 150 VC du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant. ». II – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024, à l’except...
I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° Le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 199 000 € » ; II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à c...
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’une part » sont supprimés ; b) Après le mot : « ans », la fin du premier alinéa est supprimée ; c) Le second alinéa est supprimé. 2° Le IV est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, l...
I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa du b du A du I de l’article 266 nonies, est insérée une ligne ainsi rédigée :
H bis.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5, et r...
02/10/2023 — Amendement N° CF150A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
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