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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF52A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2023 par : Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Nury, M. Portier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements visés à l’article L. 302‑16 du code de la construction et de l’habitat dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2024 sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En application de la loi SRU, les logements sociaux doivent représenter 25 % de toutes les résidences principales des communes concernées. Les logements intermédiaires, qui ne sont ni totalement sociaux ni totalement privés, et qui sont très complémentaires du parc social en ce qu’ils favorisent la mobilité des ménages qui en sortent, ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Plus encore, un logement intermédiaire neuf rend même plus difficile l’atteinte de l’objectif SRU, puisqu’il élargit l’assiette (davantage de résidences principales pour le même nombre de logements sociaux).
Nombre de maires se trouvent ainsi découragés de faire une place à ces logements intermédiaires dans leurs communes.
Pour encourager le logement intermédiaire, une des pistes consiste à prescrire sa production par des quotas analogues à ceux du logement social, mais cette évolution se ferait au détriment de ce dernier, et ces quotas ajouteraient à la rigidité du système actuel.
La mesure proposée constitue une alternative plus simple, visant à sortir le logement intermédiaire du raisonnement SRU : le taux SRU devient alors le rapport entre le nombre de logements sociaux (au sens strict) et les résidences principales à l’exclusion des logements intermédiaires produits à compter de janvier 2024.
Dans ce mécanisme, le taux SRU de 25 % est atteint légèrement plus rapidement qu’aujourd’hui mais la production de logements intermédiaires, nécessaire pour fluidifier le parcours résidentiel, est parallèlement encouragée.
Tel est l’objet du présent amendement.
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