Projet de loi de finances pour 2023
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – À l’alinéa 300, supprimer les mots : « de la moyenne » et « 2020, 2021 et ». II. – À l’alinéa 305, supprimer les mots : « de la moyenne » et « 2020, 2021 et ». III. – À l’alinéa 306, supprimer les mots : « de la moyenne » et « 2020, 2021 et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier la logique de compensation p...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 736 441 298 € ». II. – En conséquence, à la deuxième colonne de la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 362 198 778 € » le montant : « 388 003 970 € ». III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tabl...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Avant le premier alinéa de l’article 12, insérer les alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots : « en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de ...

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette mesure fiscale étalée sur deux ans est critiquable à deux égards : 1/ Le choix du Gouvernement conduit à amoindrir encore un peu plus le lien entre collectivités territoriales et entrep...

I. – Au titre de l’exercice 2023, le coefficient visé au dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI est plafonné à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce coefficient est plafonné à 2,5 %. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à du...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 368 € », le montant : « 6 429 € ». II. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 777 € », le montant : « 10 879 € ». III. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 27 478 € », le montant : « 27 738 € ». IV. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant...