Rénovation de l'habitat dégradé
(Discussion générale)

Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les pri...

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt peuvent bénéficier du prêt avance mutation mentionné à l’article L. 315‑2 du code de la consommation pour contribuer au paiement des dépenses mentionnées au 1° et 2° du présent article. » Exposé sommaire : L'emprunt global collectif tel qu'instauré d...

Par dérogation, pour tout immeuble de plus de 10 ans mis en copropriété et situé dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à la demande écrite d'au moins un copropriétaire, le Diagnostic Technique Global et le Plan Pluriannuel de Travaux en découlant sont obligatoirement réalisés dans un délai maximum d’un an et mis en...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le II de l’article 29‑1 C de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle justifie d’une formation relative aux enjeux des copropriétés en difficulté. » Exposé sommaire : L...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. –Pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, s’agissant des prêts destinés à financer les dépenses relatives à la réparation, l’amélioration ou l’entretien d’un immeuble, souscrit par un syndicat de copropriétaires mentionné à l’article 14 de la loi n° 65‑557 du 10...

Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les syndics n'appliquent des charges excessives...