Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la confirmation des prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires, telle que proposée par le Gouvernement dans cet article. L'exposé des motifs de l'article indique une légère hausse en 2023, en raison de la "revalorisation du SMIC...

La Nation se fixe pour objectif de permettre aux détenus liés par des contrats d’emploi pénitentiaire d’ouvrir des droits à des trimestres validés de retraite. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons que les personnes détenues qui travaillent sous le régime des contrats d’emploi pénitentiaire (CEP) puissent cotiser pour leur re...

L’article L. 381‑31 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 381‑31. - Les cotisations d’assurance vieillesse de base des personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire sont calquées sur le régime général d’assurance vieillesse. « Les personnes détenues exerçant un travail sous le ré...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de rétablir le congé de solidarité outre-mer. Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel nous demandons au Gouvernement de rétablir le congé de solidarité outre-mer. La situation du chômage et du pouv...

La Nation se fixe pour objectif de rétablir le congé de solidarité dans les Outre-Mer. Exposé sommaire : "Les outre-mer sont dans des situations « hors normes » : un taux de chômage oscillant entre 11% et 30% contre 8,4% par rapport à la moyenne de l’hexagone. Un taux de pauvreté bien supérieur : le pouvoir d’achat – le pouvoir de vivre – y e...

I – L’article 15 de la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)° Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots :« les collectivités d’outre-mer », – après le mot : « départemental », sont inséré...

La présente loi ne s’applique pas en Guadeloupe. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous excluons la collectivité de la Guadeloupe de la réforme. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores et déjà dans u...

Les agents publics ne peuvent se voir appliquer une réforme du régime des retraites tant que leurs revenus ne permettront pas d’assurer la garantie du maintien de leurs pensions de retraites par rapport aux montants, en valeur courante, perçus aujourd’hui. Exposé sommaire : Nous proposons, par cet amendement, de fixer une règle dont le gouver...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui conditionne la possibilité d’une réforme des retraites à la garantie du maintien de niveau de vie des personnes retraitées, plutôt que son coût. Exposé sommaire : "Nous proposons par cet amendement de rapport, de fixer ...

La Nation se fixe pour objectif de permettre le versement d’une pension de réversion aux conjoints liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NUPES propose que les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) puissent bénéficier d'une pension de reversion au décès de l'u...

"Il est inséré l'article suivant : 1° Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) L'article L353-1 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après le mot ""survivant"" il est ajouté les mots suivants : ""ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité"" ; b) L’article L. 353‑2 est ainsi modifié : i) Au premier et au deu...

La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un montant de la pension de réversion permettant un maintien complet des revenus du ménage. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-Nupes propose d'inscrire dans le code de la sécurité sociale la garantie pour le conjoint survivant du versement d'une pension de revers...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales et les organisations étudiantes représentées au conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au centre national des œuvres universitaires et scolaires, remet au Parlement un rappo...

I. – Après l’année : « 2013 », la fin du IV de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ne peut excéder un montant maximum de 30 % du prix d’un trimestre au moment où l’allocataire fait sa demande de rachat. » II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compen...

I. – Après l’alinéa 70, insérer les trois alinéas suivants : « V bis. – La section 3 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 6243‑5. – I. – L’État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui fon...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas à Saint Pierre et Miquelon. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques cons...

La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un montant de la pension de réversion permettant un maintien complet des revenus du ménage. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-Nupes propose d'inscrire dans le code de la sécurité sociale la garantie pour le conjoint survivant du versement d'une pension de revers...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pension de réversion garantit un maintien du niveau de vie du conjoint survivant équivalent à celui du ménage avant le décès d’un des deux conjoints. » II. – Après le deuxième alinéa de l’article ...

Toute modification du régime de l’assurance vieillesse contribue à la résorption des inégalités entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe France insoumise-NUPES propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel toute modification du régime de l’assurance vieillesse contribue à la résorbtion des iné...

Le III de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré bénéficie également d’un accès libre et gratuit à des permanences d’informations non dématérialisées gérées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Ces permanences sont en mesure de délivrer à l’assuré des i...