Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

À l’alinéa 6, après le mot : « internationaux » insérer les mots : « , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mise en œuvre de « clauses miroirs » dans les accords internationaux entre l'Union européenne et les pays tiers. En effet...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » Exposé sommaire : Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui per...

Le chapitre V du titre I^er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l’article L. 815‑4, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions particulières relatives aux études vétérinaires « Art. L. 815‑5. – Au cours de la dernière année des études vétérinaires, les éc...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « producteurs organisés » les mots : « agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une ai...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « , environnementale et sociale » les mots : » « et environnementale ainsi que la vivabilité ». Exposé sommaire : Au-delà des objectifs chiffrés posés par ce projet de loi, il est indispensable d’encourager l’épanouissement des agriculteurs récemment installés afin que ces démarche...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : L’agriculture biologique est une des formes d’agroécologie. Toutefois, de nombreuses autres pratiques agronomiques et d’élevage sont également vertueuses. Cibler une pratique met de côté d'autres démarc...

À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot : « familiale » les mots : « de type familial ». Exposé sommaire : La notion d’exploitation familiale est excluante pour de nombreux porteurs de projet qui ne sont pas issus du milieu agricole ou qui s’installent sur des exploitations en dehors du cadre familial. La question du dimensionnement de...

À l’alinéa 6, après le mot ; « internationaux », insérer les mots : « sous conditions de la mise en place de clauses de réciprocité sur les méthodes de productions agricoles, ». Exposé sommaire : La protection de l'agriculture française et européenne nécessite d'instaurer davantage de réciprocité dans les accords commerciaux conclus avec l...

À l’alinéa 3, après le mot : « pastoralisme » insérer les mots : « et de l’élevage, ». Exposé sommaire : Le pastoralisme n’est pas seulement une composante essentielle de l’agriculture, il est surtout un modèle agricole spécifique, regroupant au sein de la communauté pastorale une multitude d’éleveurs, allant du berger sans terre au berger...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantiss...

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance du 1^er juillet 2004, t...

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le renforcement de la coopération en milieu rural et la possibilité d’associer aux coopératives d’utilisation de matériel agricole des personnes morales de droit privé ou public. Exposé sommaire : L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte con...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rura...

Supprimer le seizième alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer les entreprises d'assurance de la liste des personnes pouvant être membres d'un groupement foncier agricole d'épargne.

Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 223‑1‑1 », sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, » ; 2° Après la référence : « 321‑1 », sont insérées les références : « 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, » ; 3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots :...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il agit en parfaite neutralité afin de permettre une orientation répondant aux besoins du porteur de projet, garantissant l’exhaustivité de la présentation des offres des structures. » Exposé sommaire : Le guichet unique créé via le réseau « France Services Agriculture » permettra au porteur de...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’a...

Le titre premier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Services de Remplacement « Art. L. 712‑9. – Les services de remplacement sont un groupement d’employeur, au sens de l’article L. 1253‑1 du Code du travail, dont l’objet est de prop...