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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)
Les amendements de Jean-François Coulomme
Les interventions de Jean-François Coulomme sur ce dossier
225 amendements trouvés
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 329 à l'amendement N° 110 au texte N° 491 - Article 4 (Rejeté)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « attenantes à » les mots : « qui concernent ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 328 à l'amendement N° 110 au texte N° 491 - Article 4 (Rejeté)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « attenantes à » les mots : « résultant de » Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de sp...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 327 à l'amendement N° 110 au texte N° 491 - Article 4 (Rejeté)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 3, substituer au mot : « opposées » le mot : « imposées ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur ...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 326 à l'amendement N° 110 au texte N° 491 - Article 4 (Rejeté)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 3, substituer au mot : « utilisation » le mot : « usage ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur ...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 325 à l'amendement N° 110 au texte N° 491 - Article 4 (Rejeté)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 3, substituer au mot : « utilisation » le mot : « habitation ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 324 à l'amendement N° 110 au texte N° 491 - Article 4 (Rejeté)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 3, substituer au mot : « charges » le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer su...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 323 à l'amendement N° 133 au texte N° 491 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mettre fin » les mots : « faire cesser ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéc...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 322 à l'amendement N° 133 au texte N° 491 - Après l'article 2 (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 3, substituer au mot : « où se situe » les mots : « dans lequel est situé ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 321 à l'amendement N° 133 au texte N° 491 - Après l'article 2 (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le » les mots : « préfet du ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 320 à l'amendement N° 133 au texte N° 491 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se prononce » le mot : « statue » Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 319 à l'amendement N° 147 au texte N° 491 - Après l'article 2 ter (Retiré avant séance)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 2, substituer au mot : « préservation » le mot : « conservation » Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spécul...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 318 à l'amendement N° 147 au texte N° 491 - Après l'article 2 ter (Retiré avant séance)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « loués dans le cadre du dispositif de préservation », les mots : « proposés à la location dans le cadre du dispositif de défense » Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme un...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 317 à l'amendement N° 147 au texte N° 491 - Après l'article 2 ter (Retiré avant séance)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « loués dans le cadre du dispositif de préservation », les mots : « mis en location dans le cadre du dispositif de défense ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marc...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 316 à l'amendement N° 147 au texte N° 491 - Après l'article 2 ter (Retiré avant séance)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « loués dans le cadre du dispositif de préservation », les mots : « proposés à la location dans le cadre du dispositif de protection ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comm...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 315 à l'amendement N° 147 au texte N° 491 - Après l'article 2 ter (Retiré avant séance)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « loués dans le cadre du dispositif de préservation », les mots : « mis en location dans le cadre du dispositif de protection ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une m...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 314 à l'amendement N° 147 au texte N° 491 - Après l'article 2 ter (Retiré avant séance)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « loués dans le cadre du dispositif de préservation », les mots : « proposés à la location dans le cadre du dispositif de sauvegarde » Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 313 à l'amendement N° 147 au texte N° 491 - Après l'article 2 ter (Retiré avant séance)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « loués dans le cadre du dispositif de préservation », les mots : « mis en location dans le cadre du dispositif de conservation ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 312 à l'amendement N° 147 au texte N° 491 - Après l'article 2 ter (Retiré avant séance)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « loués dans le cadre du dispositif de préservation », les mots : « proposés à la location dans le cadre du dispositif de conservation ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics co...
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 310 à l'amendement N° 147 au texte N° 491 - Après l'article 2 ter (Retiré avant séance)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre du dispositif de préservation », les mots : « en vertu du dispositif de protection ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres....
28/11/2022 — Sous-Amendement N° 309 à l'amendement N° 147 au texte N° 491 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
