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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)
Les amendements de Jean-François Coulomme
Les interventions de Jean-François Coulomme sur ce dossier
225 amendements trouvés
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 369 à l'amendement N° 119 au texte N° 491 - Article 2 (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « concours matériel ou moral », les mots : « soutien matériel ou intangible ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement ...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 368 à l'amendement N° 119 au texte N° 491 - Article 2 (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le concours matériel ou moral », les mots : « L’aide matérielle ou intangible ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « puni », le mot : « punie ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le ...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 367 à l'amendement N° 119 au texte N° 491 - Article 2 (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le concours matériel », les mots : « L'appui physique ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être ...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 366 à l'amendement N° 119 au texte N° 491 - Article 2 (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le concours matériel ou moral », les mots : « L’assistance physique ou morale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : "puni", le mot : "punie". Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le loge...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 365 à l'amendement N° 119 au texte N° 491 - Article 2 (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « concours matériel », les mots : « soutien physique ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au ...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 364 à l'amendement N° 119 au texte N° 491 - Article 2 (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le concours matériel ou moral », les mots : « L’aide physique ou morale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « puni », le mot : « punie ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logeme...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 363 à l'amendement N° 119 au texte N° 491 - Article 2 (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le concours », les mots : « L’appui ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 362 à l'amendement N° 119 au texte N° 491 - Article 2 (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le concours matériel ou moral », les mots : « L’assistance matérielle ou morale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « puni », le mot : « punie ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, l...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 361 à l'amendement N° 119 au texte N° 491 - Article 2 (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 3, substituer au mot : « concours », le mot : « soutien ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur ...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 360 à l'amendement N° 119 au texte N° 491 - Article 2 (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le concours matériel ou moral », les mots : « L’aide matérielle ou morale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « puni », le mot : « punie ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le loge...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 359 à l'amendement N° 119 au texte N° 491 - Article 2 (Tombe)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le concours matériel ou moral », les mots : « L'appui tangible ou intangible ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 358 à l'amendement N° 39 au texte N° 491 - Article 2 (Tombe)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 9, substituer au mot : « tout », les mots : « n’importe quel ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 357 à l'amendement N° 176 au texte N° 491 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 2, substituer au mot : « devant » les mots : « étant tenu de ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 356 à l'amendement N° 176 au texte N° 491 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’absence » les mots : « la carence ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spécul...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 355 à l'amendement N° 176 au texte N° 491 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du refus » les mots : « du rejet ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer ...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 354 à l'amendement N° 176 au texte N° 491 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une solution » les mots : « un moyen ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spécu...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 353 à l'amendement N° 176 au texte N° 491 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le préfet », les mots : « le représentant de l’État ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 352 à l'amendement N° 176 au texte N° 491 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’alternative » les mots : « de solution ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de s...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 351 à l'amendement N° 176 au texte N° 491 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’absence » les mots : « au manque ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spécu...
29/11/2022 — Sous-Amendement N° 350 à l'amendement N° 176 au texte N° 491 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À l’alinéa 2, substituer au mot : « Le motif » le mot : « La raison ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur...
