Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines
(Après l'article 3)

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les équipements à vocation artistique et culturelle endommagés et sur le bilan des travaux de reconstruction effectués en la matière. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES appelle à m...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une durée limitée », les mots : « au cours des dix mois suivant la publication des ordonnances ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrant droit aux dérogations envisagées au code des marchés publics. Le législateur ne dispo...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une durée limitée » les mots : « au cours des neuf mois suivant la publication des ordonnances ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrant droit aux dérogations envisagées au code des marchés publics. Le législateur ne dispo...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une durée limitée » les mots : « au cours des dix mois suivant la publication des ordonnances ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrant droit aux dérogations envisagées au code de l'urbanisme. Les parlementaires ne dispose...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une durée limitée » les mots : « au cours des neuf mois suivant la publication des ordonnances ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrant droit aux dérogations envisagées au code de l'urbanisme. Les parlementaires ne dispos...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les mesures d’accélération et de simplification sont assorties d’une incitation à recourir aux méthodes et aux techniques les plus performantes, notamment au plan sanitaire et environnemental, dès lors que c’est possible à couts et délais équivalents. » Exposé sommaire : Il s'agi...

À l’alinéa 1, après l’année : « 2023 », insérer les mots : « dans des conditions de service, d’équipement et d’accueil du public identiques ». Exposé sommaire : L'amendement entend assurer à nos concitoyens résidents des quartiers dont les équipements ont été endommagés que les services et les équipements à vocation de service public seron...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les opérations de réhabilitation et de reconstruction à l’identique ou modifiées doivent dans tous les cas intégrer, lorsque c’est pertinent, la mise en conformité avec les normes d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public neufs et existants, respectivement, ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe LFI-NUPES alerte sur l’absence totale de réponse concernant les délais d’autorisation tacite. Un mois ? Quinze jours ? Une journée ? Cinq minutes ? Nous n’en saurons rien. La représentation nationale est privée de toute visibilité concernant la durée d’un si...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de déroger au principe d'allotissement, afin de résoudre la distorsion de concurrence que pose cet alinéa. Sous couvert d'avancer très vite dans ce nécessaire travail de reconstruction, le gouvernement semble perdre de vue l'essentiel : les...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Ce rapport détaille le montant des indemnisations par les assurances à destination des particuliers propriétaires de voitures sin...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de réduire le délai de l’habilitation à procéder par ordonnance de trois à deux mois. En effet, ce temps que le gouvernement s'octroie pour réaliser les ordonnances de reconstruction est en contradiction totale ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions relatives à la protection du patrimoine ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation dans le cadre des habilitations mentionnées au présent article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de compléter l'article 1 en excluant du champs des ordo...

À la fin du titre, substituer aux mots : « et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 », les mots : « des bâtiments et équipements dégradés ou démolis au cours des événements survenus du 27 juin au 5 juillet 2023 en réplique à l’homicide volontaire d’un mineur ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Ce rapport détaille le montant des indemnisations par les assurances, de la prise en charge financière par l’État, et du reste à ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réduire le délai d'habilitation à légiférer pour le réduire à deux mois au lieu de trois mois.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 215 000 euros hors taxes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prévenir les dérives que présentent le dispositif existant, en proposant un plafonnement du seuil en deça duquel il pourra être dérogé à l'obligation de publicité, en le fi...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réduire le délai d'habilitation à légiférer du Gouvernement pour le réduire à un mois au lieu de deux mois.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Toute installation provisoire créée dans l’attente des reconstructions mentionnées au présent article ne peut faire l’objet de dérogation en matière d’accessibilité, de sécurité et d’accueil du public. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de pr...