Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 106 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2023 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1537
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, le groupe LFI-NUPES alerte sur l’absence totale de réponse concernant les délais d’autorisation tacite.
Un mois ? Quinze jours ? Une journée ? Cinq minutes ? Nous n’en saurons rien. La représentation nationale est privée de toute visibilité concernant la durée d’un silence qui vaudrait avis favorable ou décision d’acceptation.
Encore une fois, cela démontre la frivolité du gouvernement, qui fantasmant faire vite et bien, se résout une fois de plus à présenter un travail bâclé. Nos élu.e.s et nos collectivités méritent mieux qu’un ersatz de texte !
Sur un plan beaucoup plus grave, cette absence de délai pose un risque de précédent grave : toute personne qui déciderait arbitrairement de se passer d’autorisation peut utiliser à dessein cette absence de délai dans le silence qui vaudrait consentement pour valider des projets dangereux.
Les député·es sont été alertés par des professionnels du secteur sur le caractère inédit de ce procédé. À titre d’exemple, historiquement, l’avis d’Architecte des Bâtiments de France n’a jamais été écarté dans le cadre des délivrances d’autorisation d’urbanisme. Or, le présent projet de loi propose d’autoriser les autorités délivrant les autorisations d’urbanisme à se passer des avis de certains organismes ou autorités administratives, avis pourtant essentiels à la bonne instruction des dossiers, au terme de délais qui seront précisés dans les ordonnances.
Le législateur aurait au moins dû pouvoir examiner dans le cadre d’un projet de loi ordinaire l’opportunité de réduire ces délais pour chaque type de consultation en tenant compte des spécificités propres à chaque situation. A défaut d’avoir eu des précisions du Gouvernement lors de l’examen du texte en commission sur la modification des délais d’instructions qui pourront donner lieu à des accords tacites, nous proposons de conserver les dispositions prévues par le droit commun.
En conséquence, nous demandons la suppression de cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.