Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Discussion générale)

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 15 000 € » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles opérés par les servic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les opérateurs d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public garantissent la possibilité pour l’usager de l’infrastructure de pouvoir utiliser un moyen de paiement au sens du b du II de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier. « Un ...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « Mayotte », insérer les mots : « , à La Réunion ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « Mayotte », insérer les mots : « , au président du conseil départemental de La Réunion ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement rédactionnel e...