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Les amendements de Jean-Félix Acquaviva pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Au nom du groupe LIOT, je veux dénoncer de nouveau la méthode suivie pour ces projets de loi de transposition du droit européen. Nous faisons face à une accumulation d'adaptations techniques, bien souvent dépourvues de lien entre elles. En matière de droit pénal, nous déplorons une réforme de la garde à vue qui ne dit pas son nom. Nous légifér...

Permettez-moi tout d'abord de dénoncer, au nom du groupe LIOT, un problème global de méthode. Avec ces projets de loi de transposition du droit européen, nous sommes confrontés à une accumulation d'adaptations techniques bien souvent dépourvues de lien entre elles, qui dissimulent des changements que ressentiront nos concitoyens et qui modifien...