Marché locatif en zone tendue
(Article 2)

Ces amendements rédactionnels font suite à l'adoption par la commission des affaires économiques de la disposition suivante : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d'immeubles à usage d'habitation est supérieur à 20 %, le plan d'aménagement...

Je regrette cette position qui, contrairement aux apparences, n'est pas de nature juridique mais bien politique. Je préférerais que vous assumiez ce choix politique – d'autant que, sur le plan juridique, votre argument ne tient pas. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 25 novembre 2016 relative à une question prioritaire ...