Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « affectations », insérer les mots : « , classées par ordre de priorité, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les magistrats pourront classer par ordre de priorité les cinq voeux d’affectation qu’ils formulent dans le cadre du nouveau dispositif de priorité d’affectation....

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires, il ne peut leur être confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une limite proposée par les deux rapporteures de la commission des lois du Sé...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de porter attention à autrui ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots : « au respect et à l’attention portée à autrui, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le serment prêté par les magistrats les mots ajoutés par le Sénat : « l’attention portée à autrui...

Substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique » les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La commission mentionnée par cet article a disparu au profit de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) depuis la loi du 6 ao...

Supprimer les mots : « du directeur général de l’administration de la fonction publique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer une charte de déontologie des magistrats qui serait élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) après consultation de plusieurs institutions. Le présent amendement propose de supprimer la consu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 en ce qu’il entend imposer le respect du « principe d’impartialité » dans l’exercice du droit syndical des membres du corps judiciaire. Cet alinéa est issu d’un amendement sénatorial adopté avec un avis défavorable du Gouvernement et porte une atteinte grave et...