Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Le chapitre I^er du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – L’article L. 331‑3‑2 est ainsi rédigé : « Article L. 331‑3‑2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 peut n’être délivrée que pour une partie de la demande pour satisfaire en partie ou en totalité des demandes c...

La Nation se fixe pour objectif d’accroître significativement l’installation d’exploitants agricoles afin, au minimum, de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 %, et de tendre vers un million d’exploitants agricoles en 2050. Exposé sommaire : Les chiffres sont alarmants. La population des exploitants agricol...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « aquaculture ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot : « aquacole ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « rendent » insérer les mots : « en particulier en développant les cultures de protéines végétales terrestres et marines à destination de la consommation humaine »...

Au deuxième alinéa de l’article L. 142‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture » sont insérés les mots :« , le ministère de la transition écologique ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'élargir la tutelle de la SAFER, pour que cette dernière soit également sous la tutelle du ministère de la transi...

A l’alinéa 2, après le mot : « objectif », insérer les mots : « d’installer 30 000 exploitants agricoles par an à partir de 2026 afin » Exposé sommaire : Cette loi d’orientation agricole doit permettre de fixer les grands objectifs de la politique d’installation agricole à horizon de 10 ans, mais cette vision est absente du texte dans sa v...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : L’enseignement et la formation professionnelle agricole doivent concourir à l’atteinte d’une rému...

Après le 1° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis En l’absence de bâtiment à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre d’une exploitation agricole, la construction de résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, telle que définie par décret, ...

I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe ». II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de garantir a minima que d’autres...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puissent concerner le développement des élevages industriels. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que l...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après les mots : « intervenants », insérer les mots : « , notamment en matière de formation aux pratiques agroécologiques dont l’agriculture biologique et aux inégalités de genre». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il précise les modalités de promotion des pratiques agroécolo...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l’élargissement porté par le présent article de l’enseignement privé agricole à l’enseignement supérieur inclus. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le territoire, de l’accès à une formation publiq...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « favorise », insérer les mots : « la féminisation des secteurs professionnels agricoles et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à favoriser l’installation de femmes agricultrices et à féminiser le monde agricole. Contrairement aux autres secteurs d’activ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils mettent en oeuvre toute action visant à lutter contre les discriminations et les stéréotypes de genre pour renforcer et valoriser la place des femmes dans les métiers agricoles. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’améliorer la reconnaissance du travail des femmes dans l’agriculture e...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en intégrant dans leur mission la lutte contre les discriminations, notamment de genre ». Exposé sommaire : De plus en plus de femmes souhaitent s’installer en agriculture. Cependant malgré cette évolution, un certain nombre d’entre elles continuent de se confronter à des freins liés...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniques vétérinaires en sont membres. » Exposé sommaire : La délégation de soin aux ASV (Assistante Spécialisée Vétérinaire), déjà officieusement effective dans les ESV (Établissements de Soins Vétérinaires), est ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’agroalimentaire », les mots : « du vivant ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à mettre en cohérence rédactionnelle les objectifs et les missions de l’enseignement et de la formation agricoles par le recours à la dénomination « métiers de l’agriculture et du vivant...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , notamment par un module annuel d’enseignement obligatoire et spécifique aux principes fondamentaux, aux pratiques agricoles, à la réglementation, aux bénéfices environnementaux et à la commercialisation de l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUP...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 123‑16 du code de l’environnement, sont supprimés les mots : « si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faciliter la suspension d’une décision administrative via la proc...

Après le mot : « comportant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « une ou plusieurs essences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20 mètres. Sont exclues les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'ap...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Il comportera également un module d’état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module apportera une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. » Exposé sommaire : ...