Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Article 2 ter)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la menace et aux violences de l’extrême-droite et de ses groupuscules envers les titulaires d’un mandat électif en France. Il présente les actions menées pour lutter ces menaces et ces violences. Exposé sommaire :...

I. – À la première phrase, supprimer les mots : « , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ». II. – En conséquence, après le mot : « rapport » insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à rendre annuelle la remise par le Gouvernement d'un rapport au Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer le présent article qui met en place un espace de communication dédié au procureur de la République au sein des bulletins municipaux et des communications municipales. Une telle mesure ne paraît pas opportune ; elle avait d'ailleurs été supp...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l'extension de la circonstance aggravante en cas d'atteinte à la vie privée, familiale ou professionnelle aux conjoints, ascendants, descendants d'un·e élu·e ou d'un·e candidat·e à un mandat. Les dispositions de l'article L. 223-1-1 ayant é...

Après le 4° du I de l’article 222-33-1-1 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Sur le titulaire d’un mandat électif ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inscrire en circonstance aggravante l’outrage sexiste ou sexuel envers les élues. Depuis le 1er avril 2...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer les peines complémentaires d'interdiction de séjour sur le territoire français pour les étranger·es et d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. Ces dispositions paraissent peu proportionnées et ne conduir...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 9. II. – En conséquence, après le mot : « chapitre », supprimer la fin de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer la prise en charge par l'Etat de dépenses de protection et de sécurité engagées par une personne candidate à une élection. L'état actuel des ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour les personnes titulaires d’un mandat électif public de bénéficier du statut de « salarié protégé ». Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES demande l’écriture d’un rapport sur l’opportunité d...

Le Gouvernement adresse au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux dans le cadre de leur mandat sur leur santé mentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES demande...