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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 117 (Retiré)
Publié le 2 février 2024 par : M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2139
Article 2 ter (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l'extension de la circonstance aggravante en cas d'atteinte à la vie privée, familiale ou professionnelle aux conjoints, ascendants, descendants d'un·e élu·e ou d'un·e candidat·e à un mandat.
Les dispositions de l'article L. 223-1-1 ayant été introduit en 2021 au sein du code pénal, il nous paraît préférable d'en évaluer la mise en oeuvre et l'application avant d'en élargir le périmètre.
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