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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 102 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2024 par : Mme Pochon, M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2139
Après l'article 19
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour les personnes titulaires d’un mandat électif public de bénéficier du statut de « salarié protégé ».
Exposé sommaire :
Le groupe Écologistes-NUPES demande l’écriture d’un rapport sur l’opportunité de faire bénéficier par les élus du statut de « salarié protégé » tel qu’actuellement il bénéficie à des personnes selon les critères établis à l’article L2411-1 du Code du travail.
Cela permettrait de protéger les élus qui ont une activité salariée de toute discrimination au travail liée à leur statut d’élu, par exemple de risque de licenciement du fait de leur fonction élective, comme sont protégés actuellement les délégués syndicaux ou les conseillers prud’hommes. Pour le moment, cette disposition est mentionnée dans le Code général des collectivités territoriales pour les élus des exécutifs municipaux, départementaux et régionaux. Il s’agit d’évaluer l’opportunité de l’étendre à tous les élus, qu’ils soient dans l’exécutif ou dans l'opposition, pour leur sécurité.
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